Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 30
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Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 7 octobre 2022, 21/02190
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 octobre 2022, 21/01508
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 30 septembre 2022, 19/05088
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.166
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.166
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.404
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) que les recherches doivent être menées sérieusement et loyalement et poursuivies jusqu'à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que ce dernier « verse aux débats l'ensemble des réponses négatives qui lui ont.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.404
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) que les recherches doivent être menées sérieusement et loyalement et poursuivies jusqu'à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que ce dernier « verse aux débats l'ensemble des réponses négatives qui lui ont.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.734
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, 2°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision ne peut procéder par voie d'affirmation et doit préciser et analyser, même succinctement, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir une impossibilité de reclassement, qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.734
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; ALORS, 2°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision ne peut procéder par voie d'affirmation et doit préciser et analyser, même succinctement, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir une impossibilité de reclassement, qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.694
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ET ALORS QUE l'obligation de reclassement ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que les recherches de reclassement doivent être menées jusqu'à la notification du licenciement ; que, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.694
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ET ALORS QUE l'obligation de reclassement ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que les recherches de reclassement doivent être menées jusqu'à la notification du licenciement ; que, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.603
Cour de cassationdu salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE les réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.603
du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE les réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-16.211
Cour de cassationavec le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-16.211
avec le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-20.274
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-20.274
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-14.719
Cour de cassationà l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement, dont les termes, reproduits dans les conclusions du salarié, n'étaient pas contestés, ne mentionnait pas l'impossibilité de reclassement, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-14.719
à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement, dont les termes, reproduits dans les conclusions du salarié, n'étaient pas contestés, ne mentionnait pas l'impossibilité de reclassement, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 septembre 2022, 19/04834
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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