Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 31

appartient ; qu'en considérant que la restriction géographique posée au reclassement du salarié par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude dispensait l'employeur de rechercher un poste de reclassement en dehors du département du Gard et, le cas échéant, d'interroger le médecin du travail et le salarié à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se fondant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de l'impossibilité de reclassement, sans rechercher si le visa, dans la lettre de licenciement, du courrier du 26 février 2014, ne suffisait pas à assurer l'information de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

. Elle précise qu'étant un groupe spécialisé dans le domaine des services en technologie de l'information et de la communication elle emploie surtout des salariés spécialisés dans le numérique et peu de juristes. Elle affirme qu'il n'existait pas dans le groupe d'emploi disponible correspondant au profil de la salariée. Aux termes de l'article L.

' De remboursement des retenues sur ses bulletins de commissions. Y ajoutant, - La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L.

au titre de son reclassement « d'inspectrice principale » et « d'agent d'entretien » n'étaient pas conformes aux restrictions médicales liées à l'inaptitude constatée par le médecin du travail quand ce dernier avait considéré l'inverse par courrier adressé à l'employeur le 5 octobre 2015, la cour d'appel qui a substitué à celle du médecin du travail, sa propre appréciation de la compatibilité des postes proposés à l'aptitude résiduelle de la salariée, a violé l'article L.

les délégués du personnel ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, après avoir pourtant relevé l'absence de consultation des délégués du personnel lors de la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-2 du code du travail.

correspondantes « n'apparaît pas clairement contraire à l'avis du médecin du travail » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de se prononcer sur la compatibilité des deux postes de reclassement, proposées à la salariée, avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

G... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 99 291,96 €, à titre de rappel de salaires, outre celle de 9 929,19 € au titre des congés payés afférents, et celle de 22 100 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur, « lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de valider le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude et de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes, alors « qu'aux termes de l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins que la société FROMAGERIES TERRE D'OR avait manqué à son obligation de reclassement, de telle sorte que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que l'avis du médecin du travail rendait impossible le reclassement de Monsieur W... dans l'entreprise, et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1232-1 et L.

que l'employeur avait procédé à des recherches effectives et concrètes de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail dans l'entreprise et les sociétés du groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-2 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'un salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi.