Code du travail
Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 31
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Article L. 1226-2
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Historique des versions disponibles (2)
- L1226-2 — 1 janvier 2018
- L1226-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 septembre 2022, 21/01937
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 septembre 2022, 19/01035
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 1 septembre 2022, 22/00176
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 juillet 2022, 19/03217
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 juillet 2022, 19/09142
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.751
Cour de cassationdu bien-fondé du licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.751
du bien-fondé du licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.631
Cour de cassationl'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant d'une part constaté que, suite à une réunion du 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle une collaboratrice faisant partie de l'équipe dirigée par la salariée avait présenté une demande d'entretien auprès de sa hiérarchie, l'employeur avait confié une enquête au supérieur direct de la salariée avec qui la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.631
l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant d'une part constaté que, suite à une réunion du 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle une collaboratrice faisant partie de l'équipe dirigée par la salariée avait présenté une demande d'entretien auprès de sa hiérarchie, l'employeur avait confié une enquête au supérieur direct de la salariée avec qui la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-18.195
Cour de cassationl'impossibilité de reclasser M. [R], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en statuant sans avoir vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-18.195
l'impossibilité de reclasser M. [R], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en statuant sans avoir vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 juillet 2022, 21/01129
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 juin 2022, 20/01151
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
Cour de cassationfondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 24 juin 2022, 20/01173
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