Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13 et L. 1226-2 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS ensuite QUE le registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés ; qu'en retenant en l'espèce que s'il était exact que l'article L. 1221-13 du code du travail impose à l'employeur de tenir autant de registres du personnel que d'établissements occupant des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.797

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13 et L. 1226-2 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS ensuite QUE le registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés ; qu'en retenant en l'espèce que s'il était exact que l'article L. 1221-13 du code du travail impose à l'employeur de tenir autant de registres du personnel que d'établissements occupant des.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation de reclassement ne doit pas être étendue à toutes les sociétés du groupe mais seulement à celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-13.001

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation de reclassement ne doit pas être étendue à toutes les sociétés du groupe mais seulement à celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE l'employeur peut s'exonérer de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail, de nouveau saisi après une contestation d'inaptitude, précise expressément que l'état de santé du salarié est incompatible avec une activité quelconque dans l'entreprise ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-15.682

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE l'employeur peut s'exonérer de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail, de nouveau saisi après une contestation d'inaptitude, précise expressément que l'état de santé du salarié est incompatible avec une activité quelconque dans l'entreprise ; qu'.

Extrait du texte

et social, anciennement délégués du personnel, en application des article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la consultation doit être faite même en l'absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l'article L. 1226-15 du code du travail. 10. En statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.500

et social, anciennement délégués du personnel, en application des article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la consultation doit être faite même en l'absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l'article L. 1226-15 du code du travail. 10. En statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait.

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du Travail ; ALORS, EN OUTRE et surtout dans ce prolongement QU'il appartient aux juges du fond de vérifier, au regard des éléments versés aux débats et sans faire reposer la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation d'entités juridiquement indépendantes d'un réseau leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-11.787

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du Travail ; ALORS, EN OUTRE et surtout dans ce prolongement QU'il appartient aux juges du fond de vérifier, au regard des éléments versés aux débats et sans faire reposer la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation d'entités juridiquement indépendantes d'un réseau leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure respectivement aux lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 et n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, en second lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-21.900

de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure respectivement aux lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 et n° 2016-41 du 26 janvier 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, en second lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs .

Extrait du texte

de la Sécurité sociale » (arrêt p. 6), la cour d'appel a violé articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour affirmer que le licenciement pour inaptitude était nul, à relever que « l'Association Espoir a commis des actes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.947

de la Sécurité sociale » (arrêt p. 6), la cour d'appel a violé articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour affirmer que le licenciement pour inaptitude était nul, à relever que « l'Association Espoir a commis des actes.

Extrait du texte

nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2°) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-11.043

nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2°) ALORS QUE l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail ne peut le contraindre à créer un emploi incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à celui occupé, en appréciant au préalable le contenu du poste initial en fonction des tâches accomplies ; qu'en retenant, pour dire que la société SNCTP avait satisfait à son obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.980

tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à celui occupé, en appréciant au préalable le contenu du poste initial en fonction des tâches accomplies ; qu'en retenant, pour dire que la société SNCTP avait satisfait à son obligation de.

Extrait du texte

est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Madame [H], qui occupait un poste d'agent de service ménage, avait, à l'issue de la seconde visite, été déclarée inapte à son poste, apte à un autre, avec restriction sur les gestes répétitifs, le port de charges et les postures répétées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.521

est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Madame [H], qui occupait un poste d'agent de service ménage, avait, à l'issue de la seconde visite, été déclarée inapte à son poste, apte à un autre, avec restriction sur les gestes répétitifs, le port de charges et les postures répétées .