Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.639

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque celle-ci appartient à un groupe, et uniquement au sein des sociétés de ce groupe avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles ; qu'il appartient au juge en cas de contestation sur la consistance du groupe de reclassement, de former sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-10.545

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque celle-ci appartient à un groupe, et uniquement au sein des sociétés de ce groupe avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles ; qu'il appartient au juge en cas de contestation sur la consistance du groupe de reclassement, de former sa.

Extrait du texte

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable. 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié inapte tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, après avoir au besoin recherché les possibilités de mutation, transformation de postes ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.424

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable. 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié inapte tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, après avoir au besoin recherché les possibilités de mutation, transformation de postes ou aménagement du temps de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE, au surplus, le juge ne peut modifier les termes du litige ; que la société Global Hygiène faisait valoir, sans être contredite, qu'elle avait « déposé auprès du ministère du travail et de l'emploi un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus de l'inspection du travail » du 18 novembre 2015, et que ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-23.707

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE, au surplus, le juge ne peut modifier les termes du litige ; que la société Global Hygiène faisait valoir, sans être contredite, qu'elle avait « déposé auprès du ministère du travail et de l'emploi un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus de l'inspection du travail » du 18 novembre 2015, et que ce.

Extrait du texte

le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, ''après avis des délégués du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717

le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, ''après avis des délégués du.

Extrait du texte

5) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement, au motif qu'elle aurait pu « transformer le poste » de chef de magasin « de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.223

5) la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement, au motif qu'elle aurait pu « transformer le poste » de chef de magasin « de.