Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-11.733

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2° ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié définitivement inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail .

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 5. Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-10.525

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 5. Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

Extrait du texte

commerciaux, est insuffisant à constituer un groupe au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Guinault est une entreprise française spécialisée dans la production d'équipements de fourniture d'énergie pour l'industrie aéronautique et qu'elle n'a aucun lien capitalistique avec la société belge Lebrun, pour sa part spécialisée dans les systèmes de réfrigération pour différents secteurs d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.427

commerciaux, est insuffisant à constituer un groupe au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Guinault est une entreprise française spécialisée dans la production d'équipements de fourniture d'énergie pour l'industrie aéronautique et qu'elle n'a aucun lien capitalistique avec la société belge Lebrun, pour sa part spécialisée dans les systèmes de réfrigération pour différents secteurs d'activité .

Extrait du texte

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail.». Réponse de la Cour 9. Vu l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R 4624-31 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 10. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-12.761

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail.». Réponse de la Cour 9. Vu l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R 4624-31 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 10. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une.

Extrait du texte

du temps de travail n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-25.917

du temps de travail n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Extrait du texte

inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'aucun poste de maintenance n'était disponible dans l'entreprise, sans répondre aux conclusions de M. [V] selon lesquelles M. [W], salarié prétendument en charge de la maintenance, n'exerçait en réalité pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-10.210

inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'aucun poste de maintenance n'était disponible dans l'entreprise, sans répondre aux conclusions de M. [V] selon lesquelles M. [W], salarié prétendument en charge de la maintenance, n'exerçait en réalité pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, Alors, de cinquième part, que, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans sa proposition de reclassement du 4 juin 2012 (cf. Prod, pièce n° 13), il était écrit « intitulé de poste : commerciale sédentaire, Fonctions et responsabilités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.145

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, Alors, de cinquième part, que, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans sa proposition de reclassement du 4 juin 2012 (cf. Prod, pièce n° 13), il était écrit « intitulé de poste : commerciale sédentaire, Fonctions et responsabilités .