Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

groupe, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-23.289

groupe, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

'il n'avait pas exécuté son obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant, d'une part, que l'employeur avait indiqué le 3 novembre 2015 au médecin du travail, être en mesure de proposer que la salariée reste à son poste actuel « avec une charge de travail réduite en mettant en place par exemple un mi-temps » et avait sollicité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.232

'il n'avait pas exécuté son obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant, d'une part, que l'employeur avait indiqué le 3 novembre 2015 au médecin du travail, être en mesure de proposer que la salariée reste à son poste actuel « avec une charge de travail réduite en mettant en place par exemple un mi-temps » et avait sollicité.

Extrait du texte

instance qu'en cause d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au travail ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec avis de réception du 05 mai 2014, l'employeur a proposé à la salariée qui l'a refusé un poste d'agent d'entretien à temps partiel (24 heures hebdomadaires) sans changement de son taux horaire ; que l'employeur a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.245

instance qu'en cause d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte au travail ; qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec avis de réception du 05 mai 2014, l'employeur a proposé à la salariée qui l'a refusé un poste d'agent d'entretien à temps partiel (24 heures hebdomadaires) sans changement de son taux horaire ; que l'employeur a.

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de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.741

de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour « entrave à la justice » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les limites du litige ; que si M. [D] a effectivement demandé et obtenu le rejet des pièces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-22.343

appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour « entrave à la justice » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les limites du litige ; que si M. [D] a effectivement demandé et obtenu le rejet des pièces.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit être loyale et sérieuse, l'employeur devant établir qu'il a effectué toute diligence ; qu'en l'espèce, M. [H] soulignait que le sérieux et la loyauté de la prétendue recherche de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-12.008

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 mai 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit être loyale et sérieuse, l'employeur devant établir qu'il a effectué toute diligence ; qu'en l'espèce, M. [H] soulignait que le sérieux et la loyauté de la prétendue recherche de l'.

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[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient, de poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié déclaré inapte, sa qualification et ses compétences ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.046

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient, de poste disponible et compatible avec l'état de santé du salarié déclaré inapte, sa qualification et ses compétences ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait.

Extrait du texte

repose sur les deux avis d'inaptitude sus-visés ; Ensuite que l'article L. 1226-2 du code du travail, pris dans sa version antérieure applicable à la présente affaire disposait : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.123

repose sur les deux avis d'inaptitude sus-visés ; Ensuite que l'article L. 1226-2 du code du travail, pris dans sa version antérieure applicable à la présente affaire disposait : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-20.369

préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

Extrait du texte

vitae et les compétences de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; alors 3°/ que la recherche de reclassement du salarié ne doit être effectuée auprès des autres membres du groupe auquel appartient l'employeur que pour autant qu'il existe une possibilité d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel entre l'entreprise et les autres membres du groupe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-22.162

vitae et les compétences de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; alors 3°/ que la recherche de reclassement du salarié ne doit être effectuée auprès des autres membres du groupe auquel appartient l'employeur que pour autant qu'il existe une possibilité d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel entre l'entreprise et les autres membres du groupe .

Extrait du texte

de la Marne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture ; Alors que, la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-21.496

de la Marne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture ; Alors que, la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce.

Extrait du texte

moral ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-16.545

moral ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.