Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.400

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-18.348

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-4 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.927

légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-4 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il.

Extrait du texte

de reclassement sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en considérant, pour limiter l'appréciation des recherches de reclassement au niveau de l'entreprise, que la société DSC ne faisait pas partie d'un groupe, sans s'expliquer sur le moyen du salarié selon lequel l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.861

de reclassement sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en considérant, pour limiter l'appréciation des recherches de reclassement au niveau de l'entreprise, que la société DSC ne faisait pas partie d'un groupe, sans s'expliquer sur le moyen du salarié selon lequel l'.

Extrait du texte

unique de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a retenu que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont elle avait été victime, et que l'employeur, qui avait connaissance du conflit l'opposant à d'autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.107

unique de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a retenu que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit à l'avis d'inaptitude du médecin du travail était, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance au travail dont elle avait été victime, et que l'employeur, qui avait connaissance du conflit l'opposant à d'autres.

Extrait du texte

sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.939

sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte.

Extrait du texte

JUGES QUE Sur le licenciement et sa Conséquence : Attendu l'article L 1226-2 du code du travail Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, Madame [E] conteste son licenciement pour inaptitude et en demande l'annulation par le conseil. Elle considère que son employeur, par son comportement, a provoqué son inaptitude à son poste. Comme indiqué ci-dessus, le conseil ne saurait retenir cette argumentation. Les remarques de l'employeur ne doivent pas être confondues avec des actes ou des paroles de harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-26.114

JUGES QUE Sur le licenciement et sa Conséquence : Attendu l'article L 1226-2 du code du travail Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, Madame [E] conteste son licenciement pour inaptitude et en demande l'annulation par le conseil. Elle considère que son employeur, par son comportement, a provoqué son inaptitude à son poste. Comme indiqué ci-dessus, le conseil ne saurait retenir cette argumentation. Les remarques de l'employeur ne doivent pas être confondues avec des actes ou des paroles de harcèlement.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations de fait, violant les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que Mme [Y] faisait valoir qu'elle avait accepté sans réserve le poste d'assistante trilingue qui lui avait été proposé par lettre du 30 novembre 2012 ; que cette lettre énonce clairement : « l'entretien qui s'est tenu le 7 novembre dernier en vos locaux était effectivement consacré à l'examen de la proposition du poste que vous me proposez.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.703

légales de ses propres constatations de fait, violant les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que Mme [Y] faisait valoir qu'elle avait accepté sans réserve le poste d'assistante trilingue qui lui avait été proposé par lettre du 30 novembre 2012 ; que cette lettre énonce clairement : « l'entretien qui s'est tenu le 7 novembre dernier en vos locaux était effectivement consacré à l'examen de la proposition du poste que vous me proposez.

Extrait du texte

Ce médecin a aussi mentionné dans ses conclusions "1ère visite d'inaptitude (articles L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail)". La fiche indiquait à revoir dans les 15 jours et un rendez-vous était prévu le 28 novembre, avec mention d'une annulation et d'un report au 15/12/14 à 14h. Le 15 décembre 2014, le médecin du travail a de nouveau établi une fiche, qui mentionne une étude de poste du 13 novembre 2014, précise pour la nature de l'examen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.718

Ce médecin a aussi mentionné dans ses conclusions "1ère visite d'inaptitude (articles L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail)". La fiche indiquait à revoir dans les 15 jours et un rendez-vous était prévu le 28 novembre, avec mention d'une annulation et d'un report au 15/12/14 à 14h. Le 15 décembre 2014, le médecin du travail a de nouveau établi une fiche, qui mentionne une étude de poste du 13 novembre 2014, précise pour la nature de l'examen.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, et en paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.508

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, et en paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' après avoir constaté que Mme [N] reprochait à son employeur de ne pas avoir, pour la reclasser, sollicité la [Adresse 4] (MDPH), eu égard à sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel qui a retenu qu'elle « ne produit toutefois aucun élément justifiant d'une part, de sa qualité de travailleur handicapé, d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.255

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU' après avoir constaté que Mme [N] reprochait à son employeur de ne pas avoir, pour la reclasser, sollicité la [Adresse 4] (MDPH), eu égard à sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel qui a retenu qu'elle « ne produit toutefois aucun élément justifiant d'une part, de sa qualité de travailleur handicapé, d'autre.

Extrait du texte

Aux motifs propres, que les développements de Monsieur [G] au visa des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, sur le fait de ne pas avoir bénéficié des mesures de reclassement prévues par la loi compte tenu de l'intervention chirurgicale dont il a été l'objet, et sur l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou à défaut de le licencier, sont sans objet dès lors que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.937

Aux motifs propres, que les développements de Monsieur [G] au visa des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, sur le fait de ne pas avoir bénéficié des mesures de reclassement prévues par la loi compte tenu de l'intervention chirurgicale dont il a été l'objet, et sur l'obligation de l'employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ou à défaut de le licencier, sont sans objet dès lors que l.