Cour de cassation · 1er décembre 2021

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 20-18.508

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

25 juin 2020Arrêt d'appel
1er décembre 2021Décision rendue

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 5 mois.

Dates et calcul

Départ: 25 juin 2020
Décision: 1er décembre 2021
Durée exacte: 524 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er décembre 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11017 F

Pourvoi n° F 20-18.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

L'association Multi accueil d'Illzach, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.508 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de l'association Multi accueil d'Illzach, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'association Multi accueil d'Illzach, demanderesse au pourvoi principal

L'association Multi-accueil Illzach fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme [X] les sommes de 2 911,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 26.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE le fait que le médecin du travail ait déclaré Mme [X] « inapte à tout poste de travail dans l'entreprise » ne dispensait pas l'employeur de rechercher un poste de reclassement ; que l'employeur se contente d'affirmer qu'il a procédé à toutes les démarches qui s'imposaient au sein de sa petite structure pour la recherche d'un poste, sans toutefois produire le moindre justificatif et sans même dresser la liste des emplois existants au sein de son association ; que dès lors, l'association Multi-accueil Illzach ne justifie pas avoir recherché une possibilité de reclassement et, ainsi, avoir exécuté son obligation ;

ALORS QUE la salariée, qui se plaignait de harcèlement moral, ne prétendait pas qu'un reclassement aurait été possible par mutation, transformation, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à l'employeur, en présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il aurait pu exister des possibilités quelconques de reclassement, notamment par mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident

Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, et en paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

1° ALORS QUE le salarié ne doit pas prouver l'existence du harcèlement moral ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas établir la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand celle-ci produisait des attestations, un courrier d'observations de son employeur, un avertissement, des certificats médicaux, une lettre de contestation d'une sanction disciplinaire, et un compte-rendu du médecin du travail faisant un lien entre la dépression et l'avertissement, sans en déduire que ces éléments de fait permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.

2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant d'examiner, d'une part, la lettre de l'exposante adressée à son employeur dans laquelle elle contestait les observations et l'avertissement pris à son encontre et lui reprochait de ne pas avoir entendu ses explications et, d'autre part, le procès-verbal de la réunion extraordinaire du procès-verbal du conseil d'administration de l'association du 19 mai 2016 dans lequel Mme [D] était mentionnée en tant que « responsable pédagogique » aux Petits Pêcheurs de Lune, soit le poste de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

3° ALORS QU'en déclarant que selon son dossier médical auprès de la médecine du travail, la salariée attribuait sa dépression au courrier d'avertissement qu'elle avait reçu de son employeur, quand dans son compte-rendu du 29 mars 2016, le médecin du travail faisait lui-même le constat de ce que l'état dépressif de l'intéressée était « réactionnel » au courrier d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance des exigences de l'article 1103 du code civil.

4° ALORS QU'en retenant que la salariée n'avait pas contesté en justice l'avertissement dont elle avait été l'objet et qui était motivé par son comportement à l'égard de ses collègues pour présumer la matérialité des faits motivant cette sanction et écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

Textes cités

6 références

L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… transformation, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à l'employeur, en présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il aurait pu exister des possibilités quelconques de reclassement, notamment par mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, et en paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de …
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L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… d'un harcèlement moral, quand celle-ci produisait des attestations, un courrier d'observations de son employeur, un avertissement, des certificats médicaux, une lettre de contestation d'une sanction disciplinaire, et un compte-rendu du médecin du travail faisant un lien entre la dépression et l'avertissement, sans en déduire que ces éléments de fait permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant d'examiner, d'une part, la lettre de l'exposante adressée à son employeur dans laquelle elle contestait les observations et l'avertissement pris à son encontre et lui reprochait de ne pas avoir entendu ses explications et, d'autre part, le procès-verbal de la …
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L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… exigences de l'article 1103 du code civil. 4° ALORS QU'en retenant que la salariée n'avait pas contesté en justice l'avertissement dont elle avait été l'objet et qui était motivé par son comportement à l'égard de ses collègues pour présumer la matérialité des faits motivant cette sanction et écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.
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700Code de procédure civile
Passage cité
… la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'association Multi accueil d'Illzach, demanderesse au pourvoi principal L'association Multi-accueil Illzach fait grief à l'arrêt attaqué …
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Autres références (2)

455Code de procédure civile
Passage cité
… encontre et lui reprochait de ne pas avoir entendu ses explications et, d'autre part, le procès-verbal de la réunion extraordinaire du procès-verbal du conseil d'administration de l'association du 19 mai 2016 dans lequel Mme [D] était mentionnée en tant que « responsable pédagogique » aux Petits Pêcheurs de Lune, soit le poste de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QU'en déclarant que selon son dossier médical auprès de la médecine du travail, la salariée attribuait sa dépression au courrier d'avertissement qu'elle avait reçu de son employeur, quand dans son compte-rendu du 29 mars 2016, le médecin du travail faisait lui-même le constat de ce que l'état dépressif de l'intéressée était « réactionnel » au courrier d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en …
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1103Code civil
Passage cité
… que selon son dossier médical auprès de la médecine du travail, la salariée attribuait sa dépression au courrier d'avertissement qu'elle avait reçu de son employeur, quand dans son compte-rendu du 29 mars 2016, le médecin du travail faisait lui-même le constat de ce que l'état dépressif de l'intéressée était « réactionnel » au courrier d'avertissement, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance des exigences de l'article 1103 du code civil. 4° ALORS QU'en retenant que la salariée n'avait pas contesté en justice l'avertissement dont elle avait été l'objet et qui était motivé par son comportement à l'égard de ses collègues pour présumer la matérialité des faits motivant cette sanction et écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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Congés payésDemandes et arguments
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e jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, et en paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. 1° ALORS QUE le salarié ne doit pas prouver l'existence du harcèlement moral ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas établir la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand celle-ci produisait des attestations, un courrier d'observations de son
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Harcèlement moralDemandes et arguments
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xistants au sein de son association ; que dès lors, l'association Multi-accueil Illzach ne justifie pas avoir recherché une possibilité de reclassement et, ainsi, avoir exécuté son obligation ; ALORS QUE la salariée, qui se plaignait de harcèlement moral, ne prétendait pas qu'un reclassement aurait été possible par mutation, transformation, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à l'employeur, en présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satis
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arcèlement moral, ne prétendait pas qu'un reclassement aurait été possible par mutation, transformation, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à l'employeur, en présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il aurait pu exister des possibilités quelconques de reclassement, notamment par mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du
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présence d'un avis du médecin du travail constatant l'inaptitude de la salariée à tout poste de l'entreprise, de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il aurait pu exister des possibilités quelconques de reclassement, notamment par mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi incident Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOI
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Colmar · 25 juin 2020
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2021:SO11017
Identifiant source: 61a71e904f1c1ce287fde696

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