Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 37

article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

; que la Cour d'appel qui a décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et n'avait pas agi précipitamment, dès lors qu'il avait dès la première visite de reprise, pris contact avec le médecin du travail pour tenter de trouver des solutions de reclassement, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier des recherches sérieuses et loyales de reclassement et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail 2° Alors que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformations de poste ou…

'avoir jugé que l'association Maison des réseaux a rempli son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme M... repose sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir jugé que l'association Maison des réseaux ne doit pas d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni d'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs que « l'article L 1226-2 du code du travail issu de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 applicable à la cause, dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, 1'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.

qu'elle produisait « pourtant les registres du personnel » (arrêt p. 5 al. 1), sans rechercher si ces registres du personnel n'établissaient pas l'absence de tout poste disponible au sein du groupe, compte tenu de cette configuration très réduite de l'identité de ses dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur étant tenu, dans le cadre des recherches de reclassement d'un salarié inapte, de se conformer aux préconisations du médecin du travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en place des aménagements du poste de travail du salarié inapte contraires à ces préconisations ; qu'au cas présent, la société Multi-Autos faisait valoir qu'il lui était impossible de reclasser Mme H...

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société DH Kubler aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QUE « En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de lui proposer "un autre emploi approprié à ses capacités" ; Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent : "Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'elle ne peut donc prétendre à l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'à l'appui de sa contestation du licenciement, la salariée fait en second lieu valoir que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L.

AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; Qu'il convient de relever que, postérieurement aux avis des 9 avril et 4 mai 2015 du médecin du travail , et en exécution de l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions précitées de l'article L. 1226-2 à raison de l'avis d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé émis à l'égard de F... Q..., le représentant de l'EURL Porcher a saisi, le 6 mai 2015, les responsables des services des ressources humaines des entreprises du groupe Porcher Industries implantées sur le territoire français d'une demande détaillée et circonstanciée de recensement des emplois de reclassement susceptibles d'être proposés, en leurs seins, à F... Q...

notifiée à l'employeur le 17 juillet 2012 ; que M. O... N... ne peut donc pas arguer de l'absence de consultation des représentants du personnel ou de l'absence de notification des motifs relatifs à l'impossibilité de tout reclassement qui à l'époque des faits n'étaient pas prévus par les textes pour les inaptitudes non professionnelles ; que l'article L. 1226-2 (version du 22 mars 2012 au 1er janvier 2017), « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'en l'espèce, en estimant que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement invoqué par le salarié était une allégation non étayée par le moindre élément et que l'employeur n'avait pas à justifier de ses recherches à ce stade, de sorte qu'aucune faute n'était à retenir à son encontre de ce chef, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 1226-2 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

Blaye distribution qui exploite un hypermarché sous l'enseigne M... et à la société La Détente qui exploite une cafétéria ; qu'en statuant ainsi, en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel avec les autres entités du groupe M... au seul motif, inopérant, qu'il s'agit d'entités juridiques autonomes, la cour d'appel a violé l'article L.

que par un courrier postérieur à ce constat, avait considéré qu'aucune mutation ou formation, aucun aménagement ni aucune transformation de poste ne permettaient de proposer un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement. 8.