Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

accompagnés le cas échéant des examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique que « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-21.164

accompagnés le cas échéant des examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique que « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Extrait du texte

4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.253

4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article L. 1226-2 du code du travail.

Extrait du texte

[E] [U] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.062

[E] [U] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du.

Extrait du texte

de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.079

de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre.

Extrait du texte

visant directement Mme [D], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-12.607

visant directement Mme [D], la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ sur le reclassement, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.572

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ sur le reclassement, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'.

Extrait du texte

civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer à un gérant mandataire déclaré inapte à son emploi, au titre du reclassement, qu'un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-14.064

civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer à un gérant mandataire déclaré inapte à son emploi, au titre du reclassement, qu'un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire.

Extrait du texte

la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] (demanderesse au pourvoi n° B 20-16.112) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral à connotation sexuelle et au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16.017

la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] (demanderesse au pourvoi n° B 20-16.112) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral à connotation sexuelle et au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger injustifié le licenciement de Mme [L], à retenir que le seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-17.549

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger injustifié le licenciement de Mme [L], à retenir que le seul.