Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 38

; qu'elle estime avoir agi de manière loyale et sérieuse mais avoir échoué en l'état des préconisations médicales particulièrement circonscrites de l'espèce ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation sollicitée, la société Santerne Marseille constate qu'aucun préjudice particulier n'est démontré et qu'aucun élément de nature à justifier les sommes réclamées n'est produit ; qu'en vertu de l'article L.

sur le motif du licenciement envisagé ; qu'en considérant que la procédure de licenciement ainsi engagée laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude, sans caractériser en quoi une telle démarche garantie par le principe de liberté d'entreprendre aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, ensemble le principe du droit à un recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

a refusé car ne représentant aucune évolution de statut et de rémunération ; que l'obligation de reclassement constitue pour l'entreprise une obligation de moyen et non de résultat ; que l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et privilégier le reclassement sur un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (article L. 1226-2 du code du travail) ; que Mme L... devait refuser la totalité de ces postes de reclassement au prétexte qu'aucun de ces postes ne représentait une évolution pour elle ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la société Kpmg s'est parfaitement acquittée de ses obligations en matière de reclassement et que le licenciement de Mme I... est parfaitement justifié par une cause réelle et sérieuse.

au sein de la clinique Saint Antoine n'était pas vacant lors des recherches de reclassement de Mme T... ; qu'en statuant ainsi, en considérant que les postes pourvus par des contrats à durée déterminée, après la déclaration d'inaptitude et avant le licenciement de Mme T..., ne constituaient pas des postes disponibles pour le reclassement de la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors 2°) et subsidiairement qu'à supposer même que Mme T...

qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le licenciement trouvant son origine dans un harcèlement moral, il est en conséquence nul » sans à aucun moment caractériser le lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. K... ayant été déclaré « inapte définitif à tous les postes de l'entreprise » par le médecin du travail le 4 décembre 2012, la société était tenue d'une obligation de reclassement en application de l'article L. 1226-2 du code du travail qui prévoit dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M. H...) et un chef de camion ; qu'elle justifie ainsi qu'aucun poste disponible ne pouvait être proposé pour reclasser le salarié ; qu'il ne lui restait donc que les alternatives ouvertes par l'article L. 1226-2 du code du travail prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la société Etegec, pour se conformer à cette exigence, a proposé, au demeurant à tort compte tenu des restrictions médicales, à M. H...

mais avait en outre mis en oeuvre cette recherche de façon loyale et sérieuse sans s'assurer que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D...

lieu d'exploitation des membres du réseau Intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'existence d'un groupe de reclassement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en exigeant de l'employeur qu'il soumette à l'appréciation du médecin du travail, un poste de reclassement concret lorsqu'il le consulte postérieurement à l'avis d'inaptitude (arrêt attaqué, p. 9, 2ème alinéa), quand l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie en considération des explications complémentaires du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

ne sauraient être constitutives d'une promesse d'embauche mais d'une simple offre d'emploi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la promesse unilatérale de contrat de travail, alors qu'il avait été proposé à la salariée une offre de reclassement ferme et définitive qu'elle avait accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article R.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rand diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme U... la somme de 17.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.