Cour de cassation · 1er juillet 2020

du Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCM du SUD-OUEST à lui payer les sommes de 25.066,37 € à titre d'indemnité de préavis, 2.506,64 € au titre des congés payés y afférents et 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comp

alarié, des conditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. Y... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que lorsque le licenciement est entaché de nullité, l'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due et ce, même si le salarié licencié n'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il sera alloué, compte tenu des pièces salariales du dossier, la somme de 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés p

vis est intégralement due et ce, même si le salarié licencié n'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il sera alloué, compte tenu des pièces salariales du dossier, la somme de 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE seul peut être qualifié de harcèlement moral un ensemble d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à

is son embauche en 1984, a entraîné de façon incontestable une altération de la santé totale de Monsieur Y..., le harcèlement moral est établi ; Sur le licenciement que conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et 2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail

é du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; Que lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; que compte tenu notamment de l'ancienneté du salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. Y... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que lorsque l

arié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; que compte tenu notamment de l'ancienneté du salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail, de l'âge de M. Y... il lui sera alloué la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que lorsque le licenciement est entaché de nullité, l'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due et ce, même si le salarié licencié n'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il se

ul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; Que lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration, la rupture du contrat de travail, bien qu'elle soit nulle, prend effet à la date à laquelle elle est intervenue ; que compte tenu notamment de l'ancienneté du salarié, des cond

à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCM du SUD-OUEST à lui payer les sommes de 25.066,37 € à titre d'indemnité de préavis, 2.506,64 € au titre des congés payés y afférents et 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard co

encié n'est pas en état d'exécuter ledit préavis ; Qu'il sera alloué, compte tenu des pièces salariales du dossier, la somme de 25 066,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 2 506,64 euros au titre des congés payés afférents » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE seul peut être qualifié de harcèlement moral un ensemble d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou menta

2.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au no

vocation du comité ni lors de la réunion malgré la demande des représentants du personnel ; que M. Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir qu'aucun harcèlement moral n'a été réalisé à l'égard du salarié ; que l'employeur produit : un rapport d'investigation et d'entretien concernant Monsieur Y... en date du 13 juillet 2012 et mentionnant explicitement le cadre légal des contrôles effectués

ants du personnel ; que M. Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir qu'aucun harcèlement moral n'a été réalisé à l'égard du salarié ; que l'employeur produit : un rapport d'investigation et d'entretien concernant Monsieur Y... en date du 13 juillet 2012 et mentionnant explicitement le cadre légal des contrôles effectués ; les mentions de l'inspecteur du travail selon lesquelles le salarié a

tout acte contraire est nul ; que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par l'employeur, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul ; que le salarié formule à l'audience la même demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement dépourvu de cause réelle

est nul ; que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; que l'inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral commis par l'employeur, le licenciement intervenu dans ce contexte doit être déclaré nul ; que le salarié formule à l'audience la même demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l

alarié protégé auquel il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y... était matériellement établie et qu'en définitive, après saisine du tribunal administratif,

n agissement isolé de l'employeur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit pour l'employeur de solliciter une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé auquel il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusi

ur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit pour l'employeur de solliciter une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé auquel il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce,

nces sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit pour l'employeur de solliciter une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé auquel il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce,

in du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteinte à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. D... E... ayant donné lieu à la sanction disciplinair

tion du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteinte à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. D... E... ayant donné lieu à la sanction disciplinaire ; différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes

que les faits à l'origine de la procédure de licenciement sont analysés par l'inspecteur du travail comme suit "la volonté et les manoeuvres de dissimulation dont il est fait état par l'employeur ainsi que l'infraction à l'article 4.1.2 du règlement intérieur, lesquels sont formellement démentis par Monsieur Y..., ne sont, au regard des éléments en notre possession pas établies" . La décision du 25 octobre 2012 mentionne explicitement la mesure de licenciement envisagée ne paraît pas dénuée de tout lien avec les mandats détenus par M Y..." ; une pièce d

attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre. En effet, j 'ai fait le choix de restituer tous mes mandats au sein du groupe Arkéa et au CMSO de par le conflit qui m'oppose à mon entreprise, même si celle-ci a été désavouée, conflit qui ne saurait entacher et nuire à l'image du SNB

ssier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont la diffusion est de nature à porter atteinte à l'employeur et notamment à son image et à sa réputation ; l'écrit de M. D... E... ayan

place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E... pour utilisation du po

ard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E... pour utilisation du portail intranet à des fins non professionnels et publications d'un message dont l

licencier M. Y.... Ces décisions démontrent que l'employeur n'a pas respecté les procédures applicables à la réunion et consultation du comité d'établissement et que les faits à l'origine de la procédure de licenciement sont analysés par l'inspecteur du travail comme suit "la volonté et les manoeuvres de dissimulation dont il est fait état par l'employeur ainsi que l'infraction à l'article 4.1.2 du règlement intérieur, lesquels sont formellement démentis par Monsieur Y..., ne sont, au regard des éléments en notre possession pas établies" . La décision du

un protocole de soins en date d'avril 2013 mentionnant la prise d'anti-dépresseurs, d'anxiolytique et d'hypnotiques ainsi que des entretiens psychothérapiques ; qu'il convient de mentionner également, au travers des différentes pièces de l'inspecteur du travail ou du tribunal administratif, que l'employeur n'a pas réuni valablement le comité d'établissement en vue du licenciement de M. Y... ; Que le tribunal administratif relève explicitement que le motif du licenciement envisagé de M. Y... n'a pas été précisé lors de la convocation du comité ni lors de l

on ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y... était matériellement établie et qu'en définitive, après saisine du tribunal administratif, le refus d'autorisation de licenciement était seulement motivé par le fait qu'il n'était pas établi que les membres du comité d'entreprise avaient