Cour de cassation · 24 juin 2020

cenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 650 euros au titre de l'indemnité de préavis et 665 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que le 13 janvier 2015, à l'issue d'une deuxième visite médicale, M. H... a été déclaré inapte en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de muta

arié ; qu'il ne lui restait donc que les alternatives ouvertes par l'article L. 1226-2 du code du travail prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la société Etegec, pour se conformer à cette exigence, a proposé, au demeurant à tort compte tenu des restrictions médicales, à M. H... le maintien dans son poste mais avec un horaire de 75 heures mensuelles ; que le salarié n'a pas répondu à cette proposition ; que l'entreprise n'appartenant

à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait conclu à l'impossibilité de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation, que l'entreprise ne comprenait que trois salariés et que M. H... n'avait pa

mutations étaient possibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur le refus du salarié d'une proposition d'aménagement du temps de travail dont elle a constaté qu'elle était non conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

lle et sérieuse, 6 650 euros au titre de l'indemnité de préavis et 665 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que le 13 janvier 2015, à l'issue d'une deuxième visite médicale, M. H... a été déclaré inapte en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M. H...) et un c

mnité de préavis et 665 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que le 13 janvier 2015, à l'issue d'une deuxième visite médicale, M. H... a été déclaré inapte en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M. H...) et un chef de camion ; qu'elle justifie ainsi qu'aucun

une impossibilité de procéder au reclassement du salarié et que c'est à tort que les premiers juges lui ont reproché de ne pas avoir procédé à des recherches externes auxquelles elle n'était pas tenue de procéder ; Alors 1°) que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant

et que c'est à tort que les premiers juges lui ont reproché de ne pas avoir procédé à des recherches externes auxquelles elle n'était pas tenue de procéder ; Alors 1°) que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à retenir que

reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait conclu à l'impossibilité de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation, que l'entreprise ne comprenait que trois salariés et que M. H... n'avait pas accepté une proposition de temps partiel non conforme aux préconisations du médecin du travail sans vérifier si l'employeur just

onclu à l'impossibilité de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation, que l'entreprise ne comprenait que trois salariés et que M. H... n'avait pas accepté une proposition de temps partiel non conforme aux préconisations du médecin du travail sans vérifier si l'employeur justifiait avoir lui-même recherché si une transformation de poste ou des mutations étaient possibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur le refus du