Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-24.448

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi .

Extrait du texte

apos;un droit au reclassement affirme dans son principe par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable a la date du litige. Il appartient ainsi a son employeur de rechercher un autre emploi approprie a ses capacites, en tenant compte des conclusions ecrites du medecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'interesse a exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-10.895

apos;un droit au reclassement affirme dans son principe par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa version applicable a la date du litige. Il appartient ainsi a son employeur de rechercher un autre emploi approprie a ses capacites, en tenant compte des conclusions ecrites du medecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'interesse a exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l'une des deux modalités suivantes : - soit la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; -.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.322

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l'une des deux modalités suivantes : - soit la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; -.

Extrait du texte

civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.333

civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-17.141

AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend.

Extrait du texte

licenciement, a privée sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-19.069

licenciement, a privée sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige et L. 1234-5 du même code : 4. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.767

son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige et L. 1234-5 du même code : 4. Il résulte de ces textes que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans.

Extrait du texte

toutes ses demandes indemnitaires ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-26.122

toutes ses demandes indemnitaires ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l&apos.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-10.032

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

pas manqué à son obligation de reclassement conformément à l'article L. 1226-2 et suivants du code du travail ; en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et dit le licenciement de Madame [R] [S] fondé » ; 1°) ALORS QU'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu à rechercher, sérieusement et loyalement, les postes disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-26.520

pas manqué à son obligation de reclassement conformément à l'article L. 1226-2 et suivants du code du travail ; en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et dit le licenciement de Madame [R] [S] fondé » ; 1°) ALORS QU'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu à rechercher, sérieusement et loyalement, les postes disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe.

Extrait du texte

de reclasser le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et que le poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié déclaré inapte doit être conforme aux préconisations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.795

de reclasser le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail doivent être prises en compte pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et que le poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié déclaré inapte doit être conforme aux préconisations du médecin du travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.762

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.