Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 60
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 mars 2023, 19/06017
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/05776
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 mars 2023, 19/08500
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591
Cour de cassationdu salarié ne présentaient pas de caractère abusif, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [J] [V] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Signature Murale à lui payer des dommages et intérêts pour avoir violé l'obligation de bonne foi, de loyauté, de protection et de sécurité de résultat et, en conséquence, d'avoir dit que son licenciement par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591
du salarié ne présentaient pas de caractère abusif, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [J] [V] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Signature Murale à lui payer des dommages et intérêts pour avoir violé l'obligation de bonne foi, de loyauté, de protection et de sécurité de résultat et, en conséquence, d'avoir dit que son licenciement par.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 mars 2023, 20/01553
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/08446
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023, 20/00775
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420
Cour de cassationarticle L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [O] conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 8. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9. Il résulte du dernier de ces textes que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420
article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [O] conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 8. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9. Il résulte du dernier de ces textes que les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.865
Cour de cassationdes congés payés afférents, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.865
des congés payés afférents, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés .
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 février 2023, 21/00431
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023, 21/01316
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 février 2023, 20/03121
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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