Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 60

cause réelle et sérieuse », la Cour d'appel a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CHAMPEAU à payer à Monsieur X... la somme de 38.178 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS Qu'en application des articles L. 1226-14 et L.

qui résulte d'un comportement fautif de l'employeur, cette indemnité est due. Telle étant le cas en l'espèce, il y aura donc lieu de confirmer la décision entreprise ayant accordé au salarié une indemnité de préavis à hauteur de 4773,75 euros, sauf à préciser que celle-ci ne découle pas de l'application des dispositions des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail. S'agissant des autres sommes et indemnités allouées à M. X..., elles seront confirmées dans leurs principes et quantum en ce qu'elles résultent d'une juste appréciation de la situation de M. X.... Pour les mêmes raisons, il n'y aura pas lieu de modifier le montant de l'astreinte. II) Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande d'allouer, en cause d'appel, à M. X...

les sommes de 36.265,99 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 9.182,29 € à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et 918,22 € à titre de congés payés y afférents, outre la somme de 1.714,85 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS QUE Il convient d'accorder au salarié un rappel d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail puisque son inaptitude était consécutive à un accident du travail ; que ce rappel tiendra compte également des primes qu'il aurait dû percevoir ; qu'il en est de même pour le rappel d'indemnité de préavis ; ET AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de fin de carrière et indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il y a lieu d'allouer au salarié les rappels réclamés pour tenir compte de…

; Attendu que lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au congés payés afférents (Cass X... 22 juin 2011 n° 09-234) ; Attendu que Madame Stéphanie Y... étant cadre, elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y.... Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du Code du Travail précise que : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; que dès lors, la cassation à intervenir sur l'un au moins de ces moyens emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, et tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités deuxième moyen ; Et AUX MOTIFS QUE la SAS MARSOL justifie avoir respecté son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X...

, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci avait au moins partiellement pour origine la rechute à compter du 21 avril 2011 de l'accident du travail du 27 mars 2008 survenu sur le lieu du travail et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ; 2°) ALORS ENCORE QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue le 29 septembre 2010 concernant l'épaule, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ; 3°) ALORS ENFIN QU'en…

inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 " ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail » ; ALORS 1°) QUE pour juger que le licenciement avait été prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, les juges du fond ont retenu que la société MIM n'avait pas fait bénéficier madame D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de la société ARCOTEL et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 4.206,64 € à titre d'indemnité de préavis congés payés inclus, 1.690,31 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

'inaptitude du salarié et avant toute proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités de ce dernier ; Que l'employeur n'ayant pas respecté son obligation de reclassement, il convient de dire en conséquence que le licenciement de M. Jean-Louis Y... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités de rupture Qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code, ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité par l'article L. 1234-9 ; Qu'en l'espèce, M. Jean-Louis Y...

3° ALORS en tout cas QUE la salariée imputait son inaptitude à ses conditions de travail ; qu'en excluant la cause professionnelle de l'inaptitude de la salariée sans se prononcer, ainsi qu'il le lui était demandée, au regard des conditions de travail de cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

; que l'employeur fait valoir que Madame Y... aurait été remplie de ses droits, s'agissant d'un accident de trajet, et que l'accord d'entreprise conclu le novembre 1993 entre la société EMP et trois organisations syndicales n'aurait pas vocation à s'appliquer à la société Fep Investissements qui n'en était pas signataire ; que, par application de l'article L.1226-14 du Code du travail, en matière d'accident du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un…