Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 61
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.873
Cour de cassationdes accords collectifs en cause selon les modalités de l'article L. 1226-14 du code du travail, ni de la conclusion d'un accord de substitution dans le délai légal. 14. En statuant ainsi, alors que les garanties liées au maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et de pension de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse dont relevait le salarié à la suite de l'abrogation du régime spécifique applicable à la Compagnie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.873
des accords collectifs en cause selon les modalités de l'article L. 1226-14 du code du travail, ni de la conclusion d'un accord de substitution dans le délai légal. 14. En statuant ainsi, alors que les garanties liées au maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et de pension de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse dont relevait le salarié à la suite de l'abrogation du régime spécifique applicable à la Compagnie.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 février 2023, 19/07508
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 9 février 2023, 21/02607
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.422
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787
Cour de cassationcongés payés y afférents, Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'aux termes de l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.787
congés payés y afférents, Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; qu'aux termes de l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 février 2023, 19/04483
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 février 2023, 21/00246
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 1 février 2023, 22/00932
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00389
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, 20/02433
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 27 janvier 2023, 22/01045
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 janvier 2023, 19/07849
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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