Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 61

de travail provoquée par la maladie professionnelle, la notion de salaire se définissant selon l'article L 1226 ' 16 du code du travail commun et incluant l'ensemble des éléments de la rémunération. En conséquence ce titre est due une somme de 7 650 euros . Mais l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue par l'article'L.1226-14 du code du travail, qui n'a la nature, ni d'un salaire, ni d'une indemnité de préavis, ne donne pas lieu à congés payés. En conséquence Monsieur [O] [E] est débouté de ses prétentions à ce titre.

X..., de la décision de l'inspecteur du travail du 9 septembre 2010 déclarant le salarié inapte à son poste de travail, et dont il ressortait que le salarié avait difficilement vécu les périodes d'inter-contrat et s'était senti isolé au cours de ses missions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

les sommes de 4 192,08 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail majorée des congés payés afférents pour 209,60 euros et 3 356 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Françoise B...

aux conclusions d'appel sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et du premier moyen du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP : Vu l'article L.

; que le 10 juillet 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article L.

tassements vertébrales (certificat du 17 mars 2009), et de ce que le salarié souffrait de rachialgies, suites directes de son accident du travail (certificat du 22 août 2012) et que l'attestation Assedic portait la mention d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause

le médecin du travail avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen du 8 septembre 2010 ; que le 11 octobre 2010, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L.

1226-10 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du même code ; Attendu que, la SAS PDL ayant méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, la demande de M. Ali Y...

; qu'en cas de non-respect de cette formalité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'il sera ainsi alloué à M. Z... une somme de 23.552,40 € ; que le salarié a par ailleurs droit en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement ; que le jugement qui a fait droit à ces demandes sera confirmé ; que M. Z... réclame en outre les congés payés sur préavis, demande dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que l'indemnité compensatrice de l'article L.

1234-9 du code du travail, n'est pas due dans l'hypothèse d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement pour inaptitude résultant de faits de harcèlement commis par l'employeur ayant une origine professionnelle, la salariée était fondée à demander le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

; qu'en faisant entièrement droit à la demande du salarié sans répondre au moyen soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distillerie A... à payer la somme de 5.220, 66 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement à M. Y... AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, M. Y... est en droit de percevoir un solde de 5.220, 66 euros à ce titre. ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer, au visa de l'article L.