Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 44

; qu'en se bornant, après avoir constaté que la maladie du salarié avait une origine professionnelle, à condamner l'employeur à verser à ce dernier une somme de 27 577,69 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement calculée à partir du salaire moyen des 12 derniers de mois d'un montant de 3704,08 euros sur 26 ans, 3 mois et 4 jours d'ancienneté sans procéder au doublement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le caractère professionnel de l'accident n'ayant pas été retenu par la cour d'appel, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions protectrices à ce titre. 15. En statuant ainsi, alors qu'elle a, d'une part constaté que le salarié demandait la condamnation de la société à lui verser à titre principal une somme au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.

du 10 juin 2011" connue de l'employeur résultant de la décision en date du 1er août 2013 de la MSA d'octroyer à Mme [X] une rente d'IPP de 10 % à la suite de cet accident du travail, la cour qui a statué par référence à cette décision de la MSA, sans apprécier elle-même l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail.

pas droit à majoration pour congés payés sur préavis, et a débouté la salariée de sa demande de congés payés sur préavis, d'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives au montant de la condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'AVOIR limité à la somme de 14 306,16 euros l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 10.440,80 euros la somme allouée au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L.

Madame [P] sera en conséquence déboutée de ses demandes tendant à ce que la cour considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef. Elle sera également déboutée de ses demandes subséquentes d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

[O], de surcroît sans lui avoir adressé aucune mise en demeure préalable de reprendre son poste, de sorte que par confirmation des premiers juges, il doit être admis que ce licenciement était dépourvu non seulement de faute grave mais aussi de cause réelle et sérieuse ; ... que sur l'indemnité spéciale de licenciement, M. [O] sollicite pour infirmation du jugement déféré, une indemnité spéciale de licenciement doublée par application de l'article L.

; que cette résiliation judiciaire du contrat de travail à une date à laquelle Monsieur [R] bénéficiait de la protection reconnue par le code du travail aux représentants du personnel, produit les effets d'un licenciement nul, de sorte que l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS doit être condamnée à verser à Monsieur [R] la somme de 11 140,18 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par les dispositions de l'article L.

et l'inaptitude et qu'il lui appartient de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité ; que la cour d'appel qui a dit que l'accident du 30 septembre 2015 n'avait pas un caractère professionnel parce qu'un arrêt avait considéré que le caractère professionnel reconnu à cet accident était inopposable à la société Réuniroute a violé l'article L 1226-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui a considéré que la société Réuniroute…

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ; que son inaptitude ne trouvant pas son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à lui voir allouer un complément d'indemnité de licenciement pour atteindre le montant correspondant à l'indemnité spéciale prévue par l'article L.