Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

de reclassement, et condamné ce dernier sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517

de reclassement, et condamné ce dernier sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L.

Extrait du texte

d'appel qui a statué par des motifs erronés en droit a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-14.949

d'appel qui a statué par des motifs erronés en droit a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne.

Extrait du texte

présentées par le salarié et, ce faisant, violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-15.054

présentées par le salarié et, ce faisant, violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 10. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au.

Extrait du texte

et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-12.474

et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.352

d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs.

Extrait du texte

1226-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que postérieurement à l'avis d'inaptitude du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-14.787

1226-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que postérieurement à l'avis d'inaptitude du.