Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 46

pas droit à majoration pour congés payés sur préavis, et a débouté la salariée de sa demande de congés payés sur préavis, d'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives au montant de la condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'AVOIR limité à la somme de 14 306,16 euros l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 10.440,80 euros la somme allouée au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L.

Madame [P] sera en conséquence déboutée de ses demandes tendant à ce que la cour considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef. Elle sera également déboutée de ses demandes subséquentes d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement qui ne sont prévues par les textes (articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail) qu'en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Sur l'obligation de reclassement de la salariée inapte, Madame [P] demande également la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'aurait pas fait des recherches loyales et sérieuses de reclassement. En application de l'article L.

[O], de surcroît sans lui avoir adressé aucune mise en demeure préalable de reprendre son poste, de sorte que par confirmation des premiers juges, il doit être admis que ce licenciement était dépourvu non seulement de faute grave mais aussi de cause réelle et sérieuse ; ... que sur l'indemnité spéciale de licenciement, M. [O] sollicite pour infirmation du jugement déféré, une indemnité spéciale de licenciement doublée par application de l'article L.

; que cette résiliation judiciaire du contrat de travail à une date à laquelle Monsieur [R] bénéficiait de la protection reconnue par le code du travail aux représentants du personnel, produit les effets d'un licenciement nul, de sorte que l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS doit être condamnée à verser à Monsieur [R] la somme de 11 140,18 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par les dispositions de l'article L.

et l'inaptitude et qu'il lui appartient de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité ; que la cour d'appel qui a dit que l'accident du 30 septembre 2015 n'avait pas un caractère professionnel parce qu'un arrêt avait considéré que le caractère professionnel reconnu à cet accident était inopposable à la société Réuniroute a violé l'article L 1226-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui a considéré que la société Réuniroute…

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ; que son inaptitude ne trouvant pas son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à lui voir allouer un complément d'indemnité de licenciement pour atteindre le montant correspondant à l'indemnité spéciale prévue par l'article L.

[W] avait 15 ans d'ancienneté et a perdu son emploi à l'âge de 51 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit une pension modeste de Tordre de 1200 € nette environ. Il gagnait, avant la suspension de son contrat la somme de 5776,21 € brut. Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 75.500 € en réparation de son préjudice. M. [W] a droit, en application de l'article L. 1226-14 du même code à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 17 328,63 euros outre congés payés afférents de 1 732,86 euros en application de la loi et de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.

du travail dont elle avait été victime, ni si l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable en la cause, l'article L. 1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6.

En considération de son ancienneté de 17 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour accorde à Madame [B] [V] la somme brute de 27 615,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient d'accorder à Madame [B] [V] la somme brute de 4602,56 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail applicable au présent litige, cette indemnité n'ouvrant pas droit aux congés payés afférents. La salariée est donc déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés d'un montant de 460,25 euros. Madame [B] [V] a également droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.