Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 47
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/03241
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/01991
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 octobre 2024, 21/07366
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 octobre 2024, 22/02451
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 octobre 2024, 24/01148
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-14.161
Cour de cassationcompensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-14.161
compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés .
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 octobre 2024, 22/02702
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 octobre 2024, 21/09381
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 septembre 2024, 21/02779
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-20.346
Cour de cassationcas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de I'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. 7. Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-20.346
cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de I'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. 7. Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, 22/02643
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 septembre 2024, 20/00967
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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