Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 47

juin 2012 jusqu'à l'inaptitude prononcée le 25 février 2014 ; qu'il en résultait une origine pour partie professionnelle de l'inaptitude prononcée en 2014 et la connaissance par l'employeur de cette origine; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3.

somme de 3 355,52 ? ; ALORS QUE la législation protectrice des victimes d'accidents du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'en jugeant que la salariée n'aurait pu bénéficier des indemnités prévues par l'article L.

[M] à agir aux fins de réparation de tous les préjudices nés de son licenciement nul imputable à des manquements de l'AFPA commis avant l'autorisation administrative et qui ont été à l'origine de l'inaptitude ;Qu'il résulte du tout que le jugement doit être totalement infirmé et complété sur les demandes additionnelles ; Que M. [M], en application de l'article L 1226-14 du code du travail réclame à bon droit pour un montant exactement calculé la condamnation de l'AFPA à lui payer le solde de l'indemnité spécial de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même code, il se trouve que M.

en la matière ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés des mentions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, impropres à établir l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [Q] et sa connaissance par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

du 12 novembre 2012, ce qu'a reconnu la caisse primaire d'assurance maladie le 12 novembre 2015 ; Que Mme T... est fondée à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T...

économique était intervenu le 14 octobre 2013 quelques jours après le placement de l'entreprise en liquidation judiciaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait irrégulièrement prononcé le licenciement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L 1226-14 et R.4624-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à compter du 6 septembre 2010, le salarié ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents.

Pour ces raisons, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Votre licenciement prendre effet à la date d'envoi de cette lettre puisque vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un préavis. Bien entendu, vous seront versées l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que Mme O...

; que c'est donc à bon droit que la procédure de licenciement pour inaptitude a été instruite selon les règles applicables à l'inaptitude d'origine non professionnelle. 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont l'octroi d'une indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le salarié avait exposé que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il avait le statut de travailleur…

O..., qui a eu lieu deux ans auparavant et l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, n'est pas démontré, ce dernier ayant bien coché en toute connaissance de cause la case « visite de reprise suite à maladie ou accident non professionnel » pour les visites de reprises du mois d'août 2014 ; que M. O... sera dès lors débouté de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.

Par suite, Mme [F] devra être déboutée de sa demande de constatation de l'origine professionnelle de son inaptitude, de celle relative à la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code. En ce qui concerne la validité du licenciement : Quant à la consultation des représentants du personnel : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

pour objet l'examen de la situation du salarié par les délégués du personnel. Sur les conséquences du licenciement L'employeur n'ayant pas satisfait aux prescriptions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le licenciement, intervenu en méconnaissance de ces dispositions, doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

2015 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 septembre 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les refus par le salarié des postes de reclassement étaient abusifs et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de l'article L.