Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 39
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Texte disponible
Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 juillet 2025, 21/07785
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 3 juillet 2025, 23/01243
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 juillet 2025, 25/02352
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juillet 2025, 24/00036
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/02035
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/01705
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 juin 2025, 23/03705
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 juin 2025, 24/00033
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-16.734
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-16.734
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-21.819
Cour de cassationde licenciement et l'indemnité de préavis dues en application de l'article L. 1226-14 du même code, quand l'employeur avait limité son appel à certains chefs du jugement sans viser celui portant condamnation au titre du reliquat de solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 11. Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-21.819
de licenciement et l'indemnité de préavis dues en application de l'article L. 1226-14 du même code, quand l'employeur avait limité son appel à certains chefs du jugement sans viser celui portant condamnation au titre du reliquat de solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 11. Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 21/06014
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2025, 23/03939
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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