Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, et au titre du solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que lorsqu'un accident du travail a été écarté par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal qui ne peut, dès lors, faire application des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.813

un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, et au titre du solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que lorsqu'un accident du travail a été écarté par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal qui ne peut, dès lors, faire application des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail .

Extrait du texte

et d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude de Mme [H], quand il ressort de ses propres constatations que la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l'accident à l'origine de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel, qui a tranché une [contestation] sérieuse et excédé ses pouvoirs, a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-21.144

et d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude de Mme [H], quand il ressort de ses propres constatations que la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l'accident à l'origine de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel, qui a tranché une [contestation] sérieuse et excédé ses pouvoirs, a violé l'article R.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que n'est pas mieux motivée la décision qui repose sur des affirmations et ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-12.069

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que n'est pas mieux motivée la décision qui repose sur des affirmations et ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites .

Extrait du texte

des dispositions protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande aux fins de juger son inaptitude d'origine professionnelle, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.496

des dispositions protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande aux fins de juger son inaptitude d'origine professionnelle, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de.