Code du travail
Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 31
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Article L. 1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-14
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 25/01658
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 25/00713
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03330
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03885
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.155
Cour de cassationdonné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-11.155
donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 11 mars 2026, 24/04323
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
Cour de cassationde l'inaptitude de M. [Y] [E], les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent pas'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'origine non professionnelle de l'inaptitude non régulièrement constatée ne prive pas le salarié de son droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Le rejet du premier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
de l'inaptitude de M. [Y] [E], les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent pas'' ; qu'en statuant ainsi, quand l'origine non professionnelle de l'inaptitude non régulièrement constatée ne prive pas le salarié de son droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Le rejet du premier.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 mars 2026, 24/01271
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 mars 2026, 25/01162
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 février 2026, 23/03691
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 février 2026, 22/05795
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 19 février 2026, 22/02249
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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