Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 31

ce qui n'impliquait plus de manutention. *** Aux termes des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, licencié à la suite d'une déclaration d'inaptitude à son poste par le médecin du travail, peut prétendre au versement des indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14.

Qu'en l'espèce, [X] [V] a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail, déclaré par l'employeur le 1er mars 2016, et n'a pas repris le travail ensuite jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater que l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Aucune expertise médicale n'est produite et le dernier arrêt de travail produit, daté du 28 janvier 2015, est antérieur de plus de deux ans à la constatation de l'inaptitude. Considération prise de ces éléments, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas établie. M. [V] sera donc débouté de ses demandes tendant à dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et des indemnités prévues par l' article L.1226-14 du code du travail. Vu l'équité, la société sera condamnée à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle de 1 000 euros allouée par le premier juge. Partie perdante, la société supportera la charge des entiers dépens des procédures de première instance et d'appel.

L'avis d'inaptitude en ce qu'il précise «L'état de santé ne peut être compatible qu'avec un poste en dehors de l'établissement actuel ([Localité 7])» confirme que l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail au sein de l'entreprise. Il convient de rappeler qu'il n'est pas nécessaire que l'avis d'inaptitude mentionne l'origine professionnelle de celle-ci pour que le salarié puisse bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail. Il en résulte que l'employeur était parfaitement informé de la situation de Mme [Y] et de l'origine professionnelle de l'inaptitude déclarée en raison de son état dépressif. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société intimée de sa demande de remboursement.

Il est constant que la société Montblanc n'a pas consulté les délégués du personnel alors qu'elle en avait l'obligation compte tenu du caractère professionnel de l'inaptitude de M. [X] et de la connaissance qui était la sienne. Dès lors, le licenciement a bien été prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 du code du travail. d) Sur les conséquences financières - l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

L'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas subordonnée devant la juridiction prud'homale à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude. Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles. L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

de reclassement a été reconnu dépourvu de cause réelle et sérieuse, est donc fondée à solliciter la condamnation de la SARL Paripan à lui payer le solde restant dû sur l'indemnité de préavis doublée à laquelle il pouvait prétendre en application de l'article L. 5213-9 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail : 16. Il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code.

6 696 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de sa qualité de travailleur handicapé, - 669,60 euros de congés payés y afférents, - 7 150,12 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (L.

Sur les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents Le régime du licenciement pour inaptitude diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail.

1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié, que cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qu'elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article'L. 1226-14. Il est de jurisprudence constante que l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L.'1226-10 du code du travail dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Le défaut d'indication du délai de 6 mois dans le reçu pour solde de tout compte ne rend pas ce délai inopposable à la salariée. Il est constant que l'association était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et qu'elle s'est abstenue de la verser. Cependant, l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte porte sur l'indemnité de licenciement dans l'acception générique de ce terme, et ce même si les deux indemnités sont fondées sur des textes différents.

années, dans des conditions constitutives d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Son licenciement a donc été pertinemment déclaré par le conseil de prud'hommes comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et sur les incidences financières: Selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.