Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 29

; que faute pour l'employeur d'avoir pris des mesures de nature à la protéger de son agresseur, il a manqué à son obligation de sécurité à l'origine du licenciement qui doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient également que l'inaptitude a une origine professionnelle de sorte qu'il faut faire application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail en faisant observer que les documents de l'employeur justifiant la consultation des délégués du personnel sont douteux dès lors qu'ils ont été établis par la directrice de ressources humaines. Elle prétend que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et, qu'à défaut de production du registre du personnel certifié par un expert-comptable, il faudra juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre ces deux événements même si, selon lui, la décision de la CPAM prévaut et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour contester les termes d'un avis rendu par cet organisme, hors harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

elle n'était pas tenue de consulter les délégués du personnel, dès lors que l'avis d'inaptitude mentionnait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 septembre 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS Les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors, d'une part, que l'inaptitude du salarié a pour origine, même partielle, un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'autre part, lorsque l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

[F] [C], qui sollicite la réformation du jugement « en tout point », ne développe cependant aucun moyen concernant la consultation des délégués du personnel , de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu d'irrégularité de la procédure à cet égard. La présente cour n'a donc qu'à examiner la question du reclassement. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Il convient donc, par ces motifs ajoutés, de confirmer le jugement en ce qu'il retient l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée et l'application subséquente des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur le non respect de l'obligation de reclassement et le licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce à la date du licenciement : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

ITT ; en conséquence, l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ne résulte manifestement pas de ce simple oedème sans gravité ; - la Cour de Cassation juge que dès lors que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement, le salarié ne peut invoquer la violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail ; - elle n'avait aucune raison de faire le lien entre l'inaptitude de Mme [D] et un accident du travail déclaré par une autre salariée alors que suite à l'incident du 11 juillet Mme [D] ne souffrait que d'un simple oedème à la main n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ; - l'ordonnance de mise en état rendue le 22.11.2021 constate que tous les documents de fin de contrat ont été remis à Mme [D] et ont été établis…

est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. Cette protection joue, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'article L 1226-10 du Code du travail dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, -dire et juger que le licenciement de Mme [T] nul sur le fondement des articles L.1153-4 et L.1152-3 et L.1211 du code du travail ; En tout état de cause, -dire et juger que le licenciement de Mme [T] est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ou qu'il est tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -condamner M. [W] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1153-4 et L.

à son état de santé » ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur n'avait proposé aucune formation à Mme [E], ce dont il résultait qu'il n'avait pas suivi les préconisations du médecin du travail et n'avait donc pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L.

[C] ne produisait aucune pièce susceptible de révéler que le périmètre du reclassement était plus étendu ; qu'en statuant ainsi, alors que M. [C] contestait le fait que le périmètre du reclassement soit limité à seulement trois entités du groupe Weser, la cour d'appel a fait reposer sur le salarié la preuve du périmètre du reclassement, en violation de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 5°) Alors que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'employeur doit solliciter l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter à lui seul l'impossibilité de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Exacompta ne démontrait pas l'absence de tout poste disponible susceptible d'être proposé au salarié au moyen des courriers adressés aux établissements et sociétés du groupe et de leurs réponses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser ; qu'en jugeant en l'espèce que la proposition adressée à M.

travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Porteurs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmant le jugement, dit que le licenciement du salarié avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25068 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.