Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 38

privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil : 6. Selon ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil que l'employeur est tenu de fournir du travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. 9. La cour d'appel a, d'abord, retenu que les contrats de travail des salariés avaient été transférés à la société à compter du 1er juillet 2015. 10. Elle a, ensuite, constaté qu'alors que les.

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il reproche à l'arrêt attaqué de condamner la société SPS à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement pour ne critiquer que les chefs de l'arrêt l'ayant condamnée à payer des rappels de salaires et congés payés.

non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil : 5. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 6. Pour débouter la salariée de.

pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur n'a pas à justifier le non-versement d'une prime dont l'attribution est discrétionnaire ; qu'en retenant qu'à supposer établi que la prime de bilan doive être qualifiée de discrétionnaire, l'employeur devait expliquer les raisons pour lesquelles il l'aurait brutalement supprimée en 2020, la cour d'appel a violé les articles L.

d'une telle convention de forfait'', la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avant du 29 janvier 2000, et l'article 2 de l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux, annexé à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1310 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. 7. Pour condamner solidairement les deux sociétés au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, l'arrêt retient, après avoir constaté que les deux sociétés.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que Mme [Z] n'était pas salariée de la société et la débouter.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et M. [P], la cour d'appel a retenu que "contrairement à ce qu'affirme l'employeur dans sa lettre de licenciement, le rôle de M. [P], qui s'est limité à fournir des câbles électriques (...) n'a pas été déterminant dans la survenance de l'explosion" .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise, les autres dispositions demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation régulière .