Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 37

; que par lettre du 4 juillet 2011, M. [R] avait mis en demeure la société Axilog, qui se refusait à régler la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, d'avoir à la lui régler (cf. prod n° 2, p. 94 et prod n° 12) ; qu'en condamnant le salarié au paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la portée de la clause doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant à affirmer que M.

, p. 10, alinéa 1er), sans indiquer précisément, alors qu'il lui appartenait de le faire, quelles dispositions moins favorables de l'accord collectif permettaient d'écarter la perte de chance alléguée par M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code, et de l'article L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

» (arrêt page 8, § 1) ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure la diminution à venir de la rémunération variable de Mme [C], liée en partie au moins à la différence d'emplacement des deux sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié avait droit, en vertu de l'engagement unilatéral de l'employeur, à la rémunération prévue par l'accord NAO du 23 janvier 2014 pour les salariés relevant du coefficient 250, peu important les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire du 23 janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.» Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

sur des considérations totalement inopérantes au regard de l'obligation qui pèse sur l'employeur et qui n'a pas valablement établi que l'inexécution de l'horaire de travail serait imputable à la salariée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5. L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. 6.

complet sous la subordination juridique de cette dernière à compter du 1er avril 2012 ; qu'en faisant droit aux prétentions de M. [T], sans s'expliquer sur l'existence d'une l'exécution d'un travail à temps complet sous la subordination juridique de l'UNIM à compter du 1er avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant certains des éléments de fait invoqués par M. [Y] de manière isolée et en recherchant s'ils permettaient à eux-seuls de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui aurait dû procéder à une appréciation d'ensemble des indices qu'elle estimait établi pour vérifier l'existence d'un lien de subordination, a violé les dispositions de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant certains des éléments de fait invoqués par M. [H] de manière isolée et en recherchant s'ils permettaient à eux-seuls de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui aurait dû procéder à une appréciation d'ensemble des indices qu'elle estimait établi pour vérifier l'existence d'un lien de subordination, a violé les dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est le contrat par lequel une personne, le salarié, accomplit pendant un certain temps, dans un lien de subordination, des prestations pour le compte d'une autre personne, l'employeur, et en sa faveur, en contrepartie du versement par ce dernier d'une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en examinant certains des éléments de fait invoqués par M. [C] de manière isolée et en recherchant s'ils permettaient à eux-seuls de caractériser un lien de subordination, la cour d'appel, qui aurait dû procéder à une appréciation d'ensemble des indices qu'elle estimait établi pour vérifier l'existence d'un lien de subordination, a violé les dispositions de l'article L.

; qu'en déboutant intégralement le salarié de l'indemnité qu'il avait demandée au titre des frais de nettoyage des vêtements de travail fourni par l'employeur et dont le port lui était imposés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié une quelconque indemnité à ce titre avant le mois de février 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

[O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels motifs pour déduire ledit harcèlement sexuel et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur les relations de nature intime et sexuelle entretenues entre la salariée et M.

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.