Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 36

comme ne pas être des réponses adéquates, s'est fondée, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la CDC de ne pas avoir réagi sur ce point et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur la circonstance inopérante qu'elle n'avait jamais, dans ces courriels, dénoncé ce qu'elle aurait considéré comme un harcèlement moral, a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction applicable au litige.

l'existence d'un lien entre son état anxio-dépressif et son emploi, ainsi que son classement en inaptitude et en invalidité, n'étaient pas de nature à laisser présumer, et encore moins à caractériser, un manquement de l'association à ses obligations en matière de santé et de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2.

[N], gérant de la société, qui lui donnait des ordres comme en témoignent tant les autres salariés que les clients (pièces n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8). En conséquence, il convient de constater l'existence d'un contrat verbal, contrat à temps complet et à durée indéterminée. Le jugement doit être infirmé de ce chef. » 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1221-1 que l'existence d'un contrat de travail suppose une relation de subordination, l'activité salariée étant celle qui doit s'exécuter selon un mode opératoire précis et impératif fixé unilatéralement par l'employeur ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'un contrat de travail liant M.

; qu'en statuant ainsi quand aucune des missions dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été accomplies par M. [X] ne relevait de celles de chef d'équipe commerciale stipulées par l'avenant, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L 1221-1 du code du travail, 6 de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et l'annexe Ia ladite convention ; 2°) ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel qui, pour écarter la revendication par M.

la violation des horaires contractuels ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

[V] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

Les salariés font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [T] et le syndicat des salariés Altran CGT, demandeurs au pourvoi n° G 21-24.632 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

et que le chauffeur était soumis à un lien de subordination juridique lors de ses connexions à la plateforme, sans à aucun moment constater que la plateforme aurait eu le pouvoir d'imposer au travailleur de se connecter pendant un temps défini et de lui imposer l'exécution de courses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 6 de la ''politique de confidentialité'' énonçait : ''vous ne pouvez pas traiter les données personnelles des passagers sans notre permission.

au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L.

au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L.

Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le non-renouvellement du détachement résulte de la décision de l'organisme d'accueil. Toutefois, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le refus par l'organisme d'accueil de solliciter le renouvellement du détachement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire au sens de ce texte

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à l'employeur de prouver que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'entreprise ; qu'en retenant que M. [F] ne démontrait pas s'être tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 10. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 11.