Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 88

du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, compensatrice de l'inobservation du délai-congé, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; Attendu que pour rejeter la demande présentée de ce chef par M. X..., dont la rémunération était.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque la faute grave est écartée, l'employeur est nécessairement débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de vérifier si le salarié pouvait ou non l'exécuter dès lors que l'inexécution du préavis résulte en ce cas de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; que le moyen n'est pas fondé .

justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, si un doute subsiste sur le comportement fautif du salarié, il doit profiter à ce dernier ; que dès lors, en considérant que l'abandon de poste par le salarié était avéré et constitutif d'une faute grave, en l'état d'un doute subsistant quant à l'existence du licenciement oral du 29 décembre 1995, cette circonstance étant pourtant de nature à exclure toute faute grave du chef d'abandon de poste, la cour d'appel a violé les articles L.

du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en s'étant abstenue de rechercher si la mission confiée par la société Orgaser plus à Mme X..., à la fin du mois de mai 1996, était effectivement incompatible avec les limites prévues par le contrat de travail tel que modifié par l'avenant du 1e janvier 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des dispositions des articles L.

a retrouvé rapidement du travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait la salariée soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette fin prématurément à celui-ci au motif que la salariée a retrouvé un emploi au cours du préavis .

aux texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué énonce que, dans la lettre de rupture, l'IFG a précisé que le préavis ne sera pas effectué ; qu'à supposer que cette précision puisse s'interpréter dans le sens d'une dispense d'exécution du préavis, elle ne saurait, toutefois, ouvrir droit.

bulletins de paie rectifiés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à.

sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la quote-part de l'indemnité versée à titre transactionnel à M. X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile .

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation d'absence, que son absence injustifiée était de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu.

mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa réintégration dans l'entreprise et l'inviter à se présenter sur le lieu du travail le 1er septembre 1999, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de réintégration mise à sa charge par son premier arrêt .

durée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension .

de licenciement et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait cessé ses activités sans motif légitime, a pu décider que le licenciement était fondé sur une faute grave .