Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40.529

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.529

Résumé

Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette prématurément fin à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser la prime d'intéressement pour l'année précédente, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses heures pour recherche d'emploi, de la prime d'intéressement, outre des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de…