Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut français de gestion (IFG) a confié à la société Horus la mission d'assu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut français de gestion (IFG) a confié à la société Horus la mission d'assurer la mise en oeuvre de stages et séminaires de formation ; que, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 1995, M. X... a été embauché en qualité de conseiller en formation par la société Horus ; que, par contrat de travail à temps partiel du 7 août 1997, M. X... est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en…