Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 89

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement reprochait à M. X... de ne pas avoir respecté, en sa qualité de directeur de la société Algety, les dispositions relatives au droit d'expression des salariés - que dans ses conclusions d'appel, M. X... ne contestait pas ce reproche ; qu'en ne recherchant pas si M. X... n'avait pas.

conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait décider que le fait, pour M. X..., de ne pas avoir remis de manière régulière les justificatifs des frais professionnels réglés avec les cartes bancaires de la société justifiait son licenciement, sans au moins constater que le contrat du salarié lui imposait de fournir ces justificatifs ou que l'employeur lui avait demandé en vain de les remettre .

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré le 1er octobre 1978 au service de la Caisse d'épargne de Haute-Normandie où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'unité de crédit d'Evreux, a été licencié pour faute grave le 5 février 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est constant que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122--14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1989 par la société "Les spécialités Lorraines" en qualité de boucher-charcutier, a été licencié le 10 octobre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement n'est justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits reprochés ont été commis en dehors du lieu et du temps de travail .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'inexécution du préavis résultait de la modification apportée par l'employeur au contrat de travail, qui avait pris effet au 1er juillet 1996, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'indemnité conventionnelle de préavis était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, a retenu que le salarié avait gravement manqué aux obligations de sa fonction, en détournant au profit de l'ex-épouse de celui-ci, le montant d'un secours alloué à l'un de ses sociétaires par l'association ; qu'elle a pu décider que.

Mais sur le pourvoi incident de Mme Y... : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er octobre 1970 en qualité de secrétaire par la Chambre syndicale des cafetiers limonadiers et débitants de boissons de Marseille et des Bouches-du-Rhône ; qu'après la fusion, le 13 octobre 1989, de ce syndicat avec la Chambre syndicale de l'industrie hôtelière des Bouches-du-.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout état de cause, le décès du salarié en cours de préavis libère l'employeur du paiement du salaire correspondant au préavis inexécuté ; que la cour d'appel, qui a constaté le décès du salarié en cours de préavis mais a néanmoins condamné l'employeur à lui verser la totalité de l'indemnité de préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

de caisse enregistré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à ordonner le versement de sommes que le salarié avait encaissées pour le compte de son employeur et qu'il devait lui restituer, n'était pas tenue de retenir une faute lourde à son encontre pour le condamner à exécuter son obligation contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile .

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter ; que la cour d'appel, qui a relevé que le médecin du Travail avait déclaré le salarié inapte à son emploi, n'encourt pas le grief du moyen .

légales de ses constatations, violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la participation précitée n'était pas "à elle seule" fautive, sans l'apprécier, ainsi qu'elle y était invitée, en relation avec les circonstances que M. X... avait été cofondateur de cette nouvelle société sans en avertir son employeur, en détenait avec d'anciens salariés du.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de la lettre de Mme X... du 23 novembre 1997 en raison de son caractère ni clair ni précis pour en dégager la commune intention des parties, la cour d'appel a estimé que Mme X... avait entendu mettre fin, d'un commun accord avec le COGESC, à son contrat de travail avec ce dernier.