Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-46.159

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1977 en qualité de puéricultr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1977 en qualité de puéricultrice par l'association, le Comité girondin des équipements sociaux culturels (COGESC), exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directrice de crèche familiale ; qu'une réorganisation de la gestion des crèches des Hauts de Garonne a été décidée par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à compter du 1er janvier 1997 ; que, par suite de cette réorganisation des crèches, un contrat de droit public avec le SIVU a été proposé à Mme X... ; que soutenant qu'elle n'a pas accepté un nouveau contrat de travail et qu'en conséquence, elle était demeurée salariée du COGESC, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement…