Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 90

motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité interprofessionnel du logement COOP logement aux dépens .

'un défaut de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Entreprise Salmon ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux protagonistes s'étaient mutuellement jeté des particules de peinture brûlante et qu'à un coup de pied, M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean-Marie X..., ambulancier à la société Ambulance Oméga depuis le 18 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1993 ; que la lettre de licenciement lui faisait, notamment, grief d'avoir "déposé un malade hémiplégique devant le bureau des entrées d'(un) hôpital ... alors que (sa) tâche ... consist(ait) également à accompagner toutes personnes invalides jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités d'admission" .

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud'hommes retient que la salariée, licenciée pour absences injustifiées, avait reçu un avertissement deux jours avant, que ce rappel à l'ordre n'a eu aucun effet sur sa conduite.

susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait produire ses effets à une date antérieure à la conclusion de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que cet avenant, passé au nom de la société absorbante, lui était opposable, justifiant ainsi légalement sa décision .

profession, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du rédacteur en chef adjoint ne constituait ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que l'annonce avait été rédigée à l'origine par l'auteur de l'article, un docteur vétérinaire, dans des termes différents mais tout aussi critiquables, motif qui perd totalement de vue le fait essentiel qu'en sa qualité de rédacteur en chef adjoint M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 25 juin 1988 par la société Lerner Pax en qualité d'ingénieur techico-commercial chargé de l'établissement de devis et études, a été licencié le 5 avril 1996 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché d'avoir.

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme au titre du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu de la lettre de licenciement, le conseil constate que M. X... n'a pas contesté le contenu de la lettre mentionnant que le deuxième mois de préavis ne serait pas effectué d'un commun accord ; Qu'en statuant.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, gérante salariée au service de la société Viva centre depuis le 27 mai 1993, Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 13 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne conteste ni l'.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1989 par Mme Y..., a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement procède d'une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les trois griefs énoncés par l'employeur .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le salarié n'a nullement reconnu, dans sa lettre du 19 juin 1997, l'existence de l'obligation qu'il aurait eu de faire préalablement approuver par ses supérieurs le versement de primes exceptionnelles ; qu'en retenant que le salarié avait reconnu, dans cette lettre, que l'attribution des primes exceptionnelles ne relevait pas de sa seule décision, la cour d'appel a dénaturé la lettre de M.