Cour de cassation · 1er octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.410

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Comptoir central d'électricitéÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Comptoir central d'électricité aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

1er octobre 2002Décision rendue

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17 juin 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
1er octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M. X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Comptoir central d'électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir central d'électricité à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M. X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ;

Attendu que la société Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler à son supérieur hiérarchique ; qu'en estimant que les retards de livraison ne pouvaient être imputés à M. X... dès lors qu'ils pouvaient résulter notamment de problèmes de transmission entre agents chargés de la commande et M. X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti son supérieur hiérarchique des erreurs d'acheminement et des retards constatés au service livraison ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, susceptible de caractériser la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3 / qu'un fait fautif datant de plus de deux mois peut être invoqué à l'appui d'une sanction prise en cas de nouveaux agissements fautifs du salarié, réitérant des faits similaires ; qu'en se bornant à examiner les faits commis par le salarié dans le délai de deux mois précédant son licenciement, et en écartant ainsi les fautes visées dans les courriers de mise en garde du 3 juillet et 8 septembre 1995 et dans le procès-verbal d'entretien individuel du 15 janvier 1996, alors que ces agissements devaient nécessairement être pris en considération puisque le salarié avait persisté dans son comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'aucun des retards et erreurs de livraison reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'était établi, n'avait à examiner ni des faits prescrits antérieurs à l'engagement des poursuites disciplinaires, ni le grief tiré d'un défaut d'information du supérieur hiérarchique concernant les seules fautes invoquées dans le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, dès lors que leur preuve n'était pas rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoir central d'électricité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir central d'électricité à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Textes cités

5 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… notamment de problèmes de transmission entre agents chargés de la commande et M. X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de problèmes de transmission entre agents chargés de la commande et M. X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la commande et M. X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti son supérieur hiérarchique des erreurs d'acheminement et …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti son supérieur hiérarchique des erreurs d'acheminement et des retards …
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Autres références (1)

L. 122-44Code du travail
Passage cité
… de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'aucun des retards et erreurs de livraison reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'était établi, n'avait à examiner ni des faits prescrits antérieurs à l'engagement des poursuites disciplinaires, ni le grief tiré d'un défaut d'information du supérieur hiérarchique concernant les seules fautes invoquées dans le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, dès lors que leur preuve n'était pas rapportée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir central d'électricité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir central d'électricité à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ficateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des conséquences graves pou
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les L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M. X... énonçait, au titre des griefs retenus contre le salarié, que ce dernier n'avait jamais averti son supérieur hiérarchique des erreurs d'acheminement et des retards constatés au service livraison ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, susceptible d
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encié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour s
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Demandes et arguments
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 29 septembre 1969, M. X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indem
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Demandes et arguments
(Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte d'une erreur de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler à son supérieur hiérarchique ; qu'en estimant que les retards de livraison ne pouvaient être imputés à M. X... dès
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retards de livraison ne pouvaient être imputés à M. X... dès lors qu'ils pouvaient résulter notamment de problèmes de transmission entre agents chargés de la commande et M. X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question de savoir à qui cette situation devait finalement être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723efcd5801467741013e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-10.364Cite aussi l’article L. 122-44 du Code du travail
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