Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 91

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M. X..., reconnu par la Cotorep comme travailleur handicapé, a été embauché par la société Energie service, le 17 novembre 1994, qui l'a aussitôt affecté au poste de chauffeur-livreur ; que le salarié, qui n'a passé la visite médicale d'embauche que le 9 mars 1995, a été par la suite déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail, les 10 et 23 mai 1995 .

collective nationale des personnels de banque, ensemble les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'année 1995, la cour d'appel énonce que la demande de M. X... dont le contrat de travail ne mentionne pas le principe de prorata quant à sa prime annuelle et qui ne justifie pas de sa présence à l'effectif à la date du 31.

conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les actes frauduleux commis par les dirigeants d'une entreprise au préjudice de celle-ci et de ses clients ne sauraient retirer au comportement, par ailleurs critiquable, d'un salarié de cette entreprise son caractère de gravité ; qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement abusif, sur l'existence d'une.

Mais sur la seconde branche du cinquième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime et d'indemnité pour 1997, l'arrêt énonce que, s'agissant de la demande de prime prorata temporis sur l'année 1997, rien n'indique, ni lors de l'engagement ni postérieurement à ce dernier, qu'une prime est due prorata temporis, que pour l'année 1997, il n'a pas été fixé du fait du licenciement de M.

par la loi ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si ceux-ci revêtent le caratère de faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait signifié au salarié la reprise du.

justifié au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Technogram aux dépens .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier 1996 pour faute grave par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ; Attendu qu'.

1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il ressort de l'attestation établie par Mme X..., que M. Y..., après lui avoir présenté un premier bon de livraison erroné, le 2 juillet 1994, "a créé un le 4 juillet 1994, un bon de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré le samedi 2 juillet 1994, en contradiction avec les ordres donnés par M. Michel A..., chef de secteur" .

les décisions médicales du docteur X..., a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles D. 220 et D. 380 du Code de procédure pénale et 95 du Code de déontologie médicale ; 2° que le médecin est libre de ses prescriptions qui sont celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... avait commis une faute grave en mettant en oeuvre la pratique de l'apport.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Aït Z..., engagé le 8 février 1989 en qualité d'agent technique de maintenance par la société Polymont, a été licencié le 22 juin 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que le refus délibéré du salarié de rejoindre son poste de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre 1997 pour des faits s'étant déroulés les 28 août et le 19 septembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

conséquences qui s'imposaient ; qu'elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois dire que le comportement de M. X... se caractérisait par le manquement de transparence de ses démarches, la méconnaissance des règles de courtage et l'élaboration de montages financiers clandestins, et ne pas prendre en compte sa faute grave ; qu'elle s'est contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .