Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-41.852

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2002

Numéro d'affaire

00-41.852

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 10 juillet 1998 pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 10 juillet 1998 par la société Ein Guedi Wang's restauration en qualité de femme de ménage à temps partiel ; qu'elle a reçu le 25 février 1999 un avertissement pour absences injustifiées et ne s'est représentée à son travail que le 28 février 1999, date à laquelle l'employeur lui a notifié, par remise en mains propres d'une lettre, son licenciement pour faute grave résultant de ses absences injustifiées ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappels de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que s'il apparaît qu'elle a fait des heures complémentaires, elles ne l'ont pas été à la demande de l'employeur…