Cour de cassation · 15 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.089

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 janvier 2003Décision rendue

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5 juillet 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
15 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2000), M. X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOCAE Atlantique. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2000), M. X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère pas de son obligation de réintégration l'employeur qui se borne à indiquer au salarié qu'il procède à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel il sera réintégré ; qu'en considérant que la société SOCAE Atlantique était en droit d'exiger que M. X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ;

2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa réintégration dans l'entreprise et l'inviter à se présenter sur le lieu du travail le 1er septembre 1999, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de réintégration mise à sa charge par son premier arrêt ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que, sans donner aucune explication à l'employeur, l'intéressé n'avait pas répondu au courrier par lequel il avait été informé de sa réintégration et ne s'était pas présenté au lieu du travail le 1er septembre 1999 et les jours suivants, a pu en déduire que le comportement de l'intéressé constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOCAE Atlantique.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes cités

5 références

L. 324-4-1Code du travail
Passage cité
… de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère pas de son obligation de réintégration l'employeur qui se borne à indiquer au salarié qu'il procède à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel il sera réintégré ; qu'en considérant que la société SOCAE Atlantique était en droit d'exiger que M. X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa réintégration dans l'entreprise et l'inviter à se présenter sur le lieu du travail le 1er septembre 1999, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de réintégration mise à sa charge par son premier arrêt ; Attendu, d'autre …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa réintégration dans l'entreprise et l'inviter à se présenter sur le lieu du travail le 1er septembre 1999, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de réintégration mise à sa charge par son premier arrêt ; Attendu, d'autre part, que la …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa réintégration dans l'entreprise et l'inviter à se présenter sur le lieu du travail le 1er septembre 1999, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de réintégration mise à sa charge par son premier arrêt ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, …
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Autres références (1)

1134Code civil
Passage cité
… et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère pas de son obligation de réintégration l'employeur qui se borne à indiquer au salarié qu'il procède à sa réintégration sans lui préciser l'emploi dans lequel il sera réintégré ; qu'en considérant que la société SOCAE Atlantique était en droit d'exiger que M. X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, …
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n unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2000), M. X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait g
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ur faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi o
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24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère pas de son obligation de réintégration l'employeur qui
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Faute graveDemandes et arguments
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OCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avo
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i faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équ
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avait pas répondu au courrier par lequel il avait été informé de sa réintégration et ne s'était pas présenté au lieu du travail le 1er septembre 1999 et les jours suivants, a pu en déduire que le comportement de l'intéressé constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOCAE Atlantique. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre so
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","nullité","réintégration","salarié ne reprenant pas son travail après annulation de son licenciement","faute grave"]
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absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du 24 septembre 1999 reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","nullité","réintégration","salarié ne reprenant pas son travail après annulation de son licenciement","faute grave"]
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ANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2000), M. X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégra
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Nullité du licenciementMentions dans le texte
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n unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2000), M. X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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