Article L. 324-4-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du travail relatives aux licenciements économique et notamment l'article L. 324-4-1 ancien du code du travail, d'autre part, annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2007 s'agissant des deux demandes, par les jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 14 novembre 2008 pour la première demande seulement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.801

du travail relatives aux licenciements économique et notamment l'article L. 324-4-1 ancien du code du travail, d'autre part, annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2007 s'agissant des deux demandes, par les jugement du conseil de prud'hommes de Lens du 14 novembre 2008 pour la première demande seulement .

Extrait du texte

été conforme au jugement ; que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique ou sociale ou le groupe ; et qu'il est admis que l'obligation de reclassement est allégée dans le cadre d'une procédure collective, et en l'espèce, la société, qui avait déjà procédé à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711

été conforme au jugement ; que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique ou sociale ou le groupe ; et qu'il est admis que l'obligation de reclassement est allégée dans le cadre d'une procédure collective, et en l'espèce, la société, qui avait déjà procédé à un.

Extrait du texte

été conforme au jugement ; que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique ou sociale ou le groupe ; et qu'il est admis que l'obligation de reclassement est allégée dans le cadre d'une procédure collective, et en l'espèce, la société, qui avait déjà procédé à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070

été conforme au jugement ; que, par ailleurs, en application de l'article L324-4-1 du code du travail alors applicable, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique ou sociale ou le groupe ; et qu'il est admis que l'obligation de reclassement est allégée dans le cadre d'une procédure collective, et en l'espèce, la société, qui avait déjà procédé à un.

Extrait du texte

laquelle entrait dans le cadre de la dérogation visée par l'article L. 324-4-1° du code du travail ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADMR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR à payer à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.878

laquelle entrait dans le cadre de la dérogation visée par l'article L. 324-4-1° du code du travail ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADMR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR à payer à Mme X...

Extrait du texte

de base légale au regard des article 1315 du code civil et de l'article L. 324-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées par les première et deuxième branches du moyen qui ne lui étaient pas demandées, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le projet de réorganisation présenté au comité d'entreprise tendait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-41.278

de base légale au regard des article 1315 du code civil et de l'article L. 324-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées par les première et deuxième branches du moyen qui ne lui étaient pas demandées, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le projet de réorganisation présenté au comité d'entreprise tendait à.

Extrait du texte

septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-46.089

septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail .