L. 324-4-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables les demandes des anciens salariés de l'usine d'Hénin Beaumont de la société Samsonite tendant, d'une part, à dire frauduleux les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur les licenciements, deux des salariés, Mesdames C... et D... , étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les licenciements, deux des salariés, M. A... et M. G..., étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les recherches de… [...]
[...] Qu'il en résulte que la salariée pouvait cumuler avec son emploi public cette activité privée, laquelle entrait dans le cadre de la dérogation visée par l'article L. 324-4-1° du code du travail ; [...]
[...] 3 / que ne peut être pris en compte dans le calcul du nombre de licenciement envisagé le salarié qui a spontanément demandé une mutation acceptée par l'employeur et qui se ravisant un mois plus tard revient sur sa demande de mutation et démissionne pour motifs personnels ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait spontanément d… [...]
[...] 1 ) que le droit à réintégration reconnu au salarié en cas d'annulation de son licenciement implique sa réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que ne se libère pas… [...]