Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.801

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2016

Numéro d'affaire

15-14.801

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01426

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samsonite a exploité jusqu'à l'automne 2005 un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samsonite a exploité jusqu'à l'automne 2005 un site de production de valises en plastique injecté à Hénin Beaumont ; qu'elle a décidé de vendre son site ; que pour les besoins de la cession projetée, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe NV ont créé la société Artois Plasturgie pour transformer le site d'Hénin Beaumont en filiale ; que par acte du 29 juillet 2005, les sociétés Samsonite, Samsonite Europe NV et Artois Plasturgie ont vendu à la société HB Group, constituée le 28 juillet par les repreneurs, les actions de la société Artois Plasturgie ; que l'ancien site d'Hénin Beaumont de la société Samsonite, devenue sa filiale sous le nom d'Artois Plasturgie, a été exploité par la société HB Group sous la dénomination d'Energy Plast à partir du 1er septembre 2005 ; que pa…