Code du travail
Article L. 1221-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1221-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.801
Cour de cassationla preuve irréfutable d'une fraude n'est pas établie,- dit que l'article L. 1221-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, Samsonite étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, poursuivre son activité ou dans le cadre du licenciement économique élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens du groupe, dit que les licenciements prononcés par maître X...ès qualités sont nuls et de nul effet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.801
la preuve irréfutable d'une fraude n'est pas établie,- dit que l'article L. 1221-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, Samsonite étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, poursuivre son activité ou dans le cadre du licenciement économique élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens du groupe, dit que les licenciements prononcés par maître X...ès qualités sont nuls et de nul effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.932
Cour de cassationl'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail. ET ALORS encore QUE constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail le défaut de paiement et de justification du paiement des cotisations sociales obligatoires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.932
l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail. ET ALORS encore QUE constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail le défaut de paiement et de justification du paiement des cotisations sociales obligatoires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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