Code du travail
Article L. 1221-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1221-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.801
Cour de cassationin solidum la société Energy Plast, la SCP BTSG ès-qualités, les sociétés Samsonite et la société HB Group à leur payer diverses indemnités et les arriérés de salaires ; que, par jugements du 14 novembre 2008 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Lens a, notamment,- dit que la preuve irréfutable d'une fraude n'est pas établie,- dit que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.932
Cour de cassation; Qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle avait ainsi elle même constaté que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de procéder à la déclaration unique d'embauche au 1er de l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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