Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 87

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 ) que l'autorisation donnée par l'employeur, à la demande du salarié, de poursuivre, à l'extérieur de l'entreprise, une formation qui avait débuté avant le prononcé de la mesure de licenciement, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de l'existence d'une faute grave dès lors que l'autorisation de départ en formation a été.

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Guillen X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la société a muté la salariée en ne lui laissant qu'un délai de 4 jours pour s'organiser, alors qu'elle devait également changer de résidence, et que l'employeur n'ignorait pas qu'elle avait un enfant en bas âge .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes .

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Caronet : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la lettre de licenciement avait indiqué le respect du délai-congé du salarié inapte ; que cette disposition n'a pas été respectée par l'employeur ; que l'ancienneté de Mme X... lui confère un délai-congé de deux mois ; que l'employeur a omis de l'inscrire dans la lettre de licenciement .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricard en 1977, en qualité de stagiaire puis nommé au poste d'attaché aux relations commerciales en 1983 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 ; Attendu, que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel (Montpellier, 26.

de ses propres constatations en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié cadre de détourner des fonds mis à sa disposition par la société pour l'exercice de ses fonctions afin de faire profiter son épouse de prestations qui lui étaient initialement destinées en qualité de directeur général de la société et d'exiger du fournisseur desdites prestations d'établir une fausse facturation dissimulant l'utilisation réelle des fonds de la société .

a entaché sa décision d'une erreur de qualification au regard des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail ainsi violés ; 6 / que M. X... soutenait que son licenciement procédait de la volonté de l'employeur de se séparer de lui à moindre coût en évitant un licenciement pour motif économique devenu inévitable en raison de la décision prise de fermer l'établissement auquel il était affecté ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y.

l'article L. 120-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même Code ; 3 / que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne devient fautif que s'il dégénère en abus ; que le fait pour un avocat salarié de saisir le bâtonnier, selon les règles de sa profession, en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas en lui-même fautif ; qu'en retenant l'initiative de Mme X...

de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut statuer par voie de motif d'ordre général ; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le préambule du plan social signé le 31 juillet 1996 précisait : 2- "aucune notification de licenciement n'interviendra à l'initiative de la direction avant le 31 décembre 1997 " ; qu'ainsi, la société TRD s'était engagée à ne procéder à aucun licenciement, quel qu'en soit le motif, avant le 31 décembre 1997, de sorte qu'elle ne pouvait pas sanctionner le comportement abusif de MM.