Cour de cassation · 11 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.871

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 février 2003Décision rendue

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16 septembre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
11 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000), M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000), M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater ni que les poursuites pénales invoquées par l'employeur concernaient les griefs litigieux, ni qu'elles avaient été engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

3 / que le juge ne peut statuer par voie de motif d'ordre général ; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas particulier de l'espèce, caractérisé un comportement justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement du salarié par une perte de confiance de l'employeur que ce dernier n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que les faits reprochés étaient prescrits et que l'employeur avait engagé tardivement la procédure de licenciement, en sorte que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable en ses première et deuxième branches ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait mis ses fonctions à profit pour favoriser une station de radio dont il était le gérant en lui confiant l'essentiel du budget prévu par la Chambre d'agriculture de la Réunion pour la promotion radiophonique de son activité, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Textes cités

4 références

L. 122-44Code du travail
Passage cité
… pénales ; qu'en considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater ni que les poursuites pénales invoquées par l'employeur concernaient les griefs litigieux, ni qu'elles avaient été engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut statuer par voie de …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut statuer par voie de motif d'ordre général ; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas particulier de …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut statuer par voie de motif d'ordre général ; qu'en relevant que, par principe, constitue une faute grave le seul fait pour un salarié d'utiliser ses fonctions afin de privilégier une entreprise dans laquelle il a des intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas particulier de l'espèce, …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de l'espèce, caractérisé un comportement justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement du salarié par une perte de confiance de l'employeur que ce dernier n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que les faits reprochés étaient prescrits et que l'employeur avait engagé tardivement la procédure de licenciement, en sorte que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable en ses première et deuxième branches ; Attendu, ensuite, …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000), M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à comp
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la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice
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eul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater ni que les poursuites pénales invoquées par l'employeur concernaient les griefs litigieux, ni qu'elles avaient été engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où il en av
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
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a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pén
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licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000), M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut d
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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fiant l'essentiel du budget prévu par la Chambre d'agriculture de la Réunion pour la promotion radiophonique de son activité, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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intérêts, peu important qu'il n'en ait tiré aucun profit ni que l'employeur n'en ait subi un quelconque préjudice, la cour d'appel qui n'a pas, au cas particulier de l'espèce, caractérisé un comportement justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement du salarié par une perte de confiance de l'employeur que ce dernier n'avait pas invoqué dans la lettre de licen
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