Cour de cassation · 4 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.476

Faute graveDiscipline / sanctions

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La cassation est totale.

Dates essentielles

6 octobre 1999Jugement prud'homal Passage source
4 février 2003Décision rendue

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15 juin 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
6 octobre 1999Jugement prud'homal Passage source
4 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Abilis aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ;

Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne la société Abilis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les …
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moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juri
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Demandes et arguments
homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ; Attendu, cependant, que la
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de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ; Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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e correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, u
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Modification du contratDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique aux termes de laquelle elle acceptait toute mutation au sein de l'entreprise correspondant à ses aptitudes et à ses compétences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre d
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contre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ; Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susv
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domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ; Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Congés payésDemandes et arguments
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ences, qui serait motivée par les nécessités de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au po
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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paiement de diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des indemnités de rupture, et des congés payés incidents ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée et retenir une faute grave à son encontre, le conseil de prud'hommes a énoncé que les horaires proposés ne provoquaient pas, même si le lieu de travail était plus éloigné du domicile, un bouleversement des habitudes de Mme X... au point de rendre abusive l'application de la clause de mobilité ; Attendu, cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait p
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cependant, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
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s'y soumettre ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société Abilis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du lieu de travail","refus du salarié","clause de mobilité","usage abusif","défaut","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","mutation en application d'une clause de mobilité","condition","employeur","pouvoir de direction","conditions de travail","domaine d'application","mutation en application d'une claus
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5316e

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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