Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 282

N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se référant à la moyenne des rémunérations perçues pendant l'année précédant la rupture sans prévoir s'ils avaient déduit comme l'avait demandé la société dans ses conclusions, les sommes représentatives des frais qui n'étaient pas dues dans la mesure où le préavis n'était pas exécuté.

Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au salarié, l'employeur reconnaissait que celui-ci avait commencé son travail à cette date.

L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié eût droit ou non à ladite gratification en application de l'usage de l'entreprise.

La disparition d'une somme d'argent importante du coffre du chef d'un magasin qui ne peut fournir aucune explication, empêche toute continuation de l'exécution du contrat en provoquant une perte de confiance de son employeur justifiant son licenciement immédiat et sans indemnité, peu important que cette disparition résulte ou non d'une négligence de sa part.

En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de deux mois avant celle initialement prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles et seulement après un accord pour un dédommagement raisonnable, justifient légalement leur décision de considérer un licenciement comme fait sans motif réel et sérieux les juges du fond qui constatent d'un employeur a licencié un salarié parti en vacances sans y être autorisé mais qui relèvent que la date initialement fixée pour les congés de ce salarié avait été modifiée par l'employeur moins de deux mois avant la date de départ, au motif tiré de la plus grande ancienneté d'un autre salarié, ce qui ne…

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même l'époque de sa cure ou de son congé annuel au mois de juillet contre la volonté et malgré la défense de son employeur et alors qu'il n'était pas allégué que cette cure ait dû, sur prescription médicale, être effectuée à une date déterminée.

Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire par la diminution des frais pour éviter une catastrophe financière, justifiait le licenciement du salarié responsable de cette branche, et ont relevé que ce salarié n'avait pas été remplacé après son départ, en ont déduit à juste titre que l'employeur avait un motif réel et sérieux, même en l'absence de toute faute, de le congédier dans l'intérêt de l'entreprise.

Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes graves invoquées par l'employeur et susceptibles de justifier le licenciement et la privation de l'indemnité compensatrice de préavis sont établies.

L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte qu'en cas de licenciement avec dispense d'exécuter le préavis, le calcul de la régularisation annuelle doit être effectué à partir d'un plafond, non pas réduit en fonction des seules périodes de travail effectif, mais arrêté à la date d'expiration du délai-congé.

La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques jours pour arrêter sa décision de licenciement.

L'utilisation par un chauffeur de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles distinctes de route sans mention sur la seconde de l'appareil utilisé initialement, ce qui lui permettait de ne faire apparaître à la fin de son service, qu'une partie des recettes, constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, alors que ce dernier s'est borné à prendre acte d'une situation qui lui était étrangère et à notifier à l'intéressé que ne pouvant plus l'employer au même poste, il cessait d'être à son service, ce dont il résulte que la rupture du contrat ne lui était pas imputable.