Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1979, 77-40.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1979

Numéro d'affaire

77-40.802

Résumé

La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques jours pour arrêter sa décision de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME VENDEUR PAR LA SOCIETE GARAGE DE FRANCE A PARTIR DE 1969 ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, S'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE X...

AVAIT UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI DES AUTRES VENDEURS ET S'IL AVAIT RECONNU AVOIR ETABLI DE FAUX RAPPORTS DE VISITE DE CLIENTELE, SON EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT SON INSUFFISANCE DE RENDEMENT DEPUIS MAI 1975 ET LA FALSIFICATION DES RAPPORTS DEPUIS DEUX OU TROIS SEMAINES, ET QUI N'AVAIT PAS CONSIDERE DE SUITE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE, N'AVAIT PAS VALABLEMENT ADOPTE UNE ATTITUDE DIFFERENTE, QUELQUE TEMPS PLUS TARD; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA PRODUCTION VOLONTAIRE DE MULTIPLES FAUX RAPPORTS DE VISITE, AGGRAVANT LA FAUTE ANTERIEURE D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT, FUT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU QUELQUES JOURS POUR ARRETER SA DECISION DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.