← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.519

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETANT DUE A LA MALADIE ET L'INTERESSEE S'ETANT, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ARRET PRESENTEE A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LA REPRENDRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN INCONVENIENT POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DAME X... AYANT ETE, AU COURS DE SON ABSENCE, REMPLACEE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN SALARIE NE PEUT IMPOSER A SON EMPLOYEUR UNE ABSENCE POUR CURE THERMALE A UNE PERIODE DE SON CHOIX A MOINS QUE - CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE - CETTE CURE NE DOIVE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETRE EFFECTUEE A UNE DATE DETERMINEE, ET QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN DE DETAIL DE VENTE DE JOUETS ET ARTICLES DE PLAGE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE COMPTANT QUE DEUX EMPLOYEES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, FIXER ELLE-MEME L'EPOQUE DE SA CURE OU DE SON CONGE ANNUEL AU MOIS DE JUILLET 1977 CONTRE LA VOLONTE ET MALGRE LA DEFENSE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.

Textes cités

5 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 223-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même l'époque de sa cure ou de son congé annuel au mois de juillet contre la volonté et malgré la défense de son employeur et alors qu'il n'était
    Demandes et arguments
    122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, Q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié fixant la date de sa cure thermale contre la volonté de son employeur"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EF
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    N BALNEAIRE NE COMPTANT QUE DEUX EMPLOYEES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, FIXER ELLE-MEME L'EPOQUE DE SA CURE OU DE SON CONGE ANNUEL AU MOIS DE JUILLET 1977 CONTRE LA VOLONTE ET MALGRE LA DEFENSE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    IS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LA
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    22-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, Q
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié fixant la date de sa cure thermale contre la volonté de son employeur"]
    Mentions dans le texte
    EUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETANT DUE A LA MALADIE ET L'INTERESSEE S'ETANT, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ARRET PRESENTEE A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LA REPRENDRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN INCONVENIENT POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DAME X... AYANT ETE, AU COURS
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, FIXER ELLE-MEME L'EPOQUE DE SA CURE OU DE SON CONGE ANNUEL AU MOIS DE JUILLET 1977 CONTRE LA VOLONTE ET MALGRE LA DEFENSE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b79ba5988459c4fa93
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel