Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.801

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

ATTENDU QUE BEYNEL, QUI AVAIT DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LA SOCIETE LAINOR AU SERVICE DE LAQUELLE ZIZA TRAVAILLAIT COMME COMPTABLE, A QUITTE CETTE SOCIETE EN 1974 ET A CREE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LAQUELLE IL A DEMANDE A ZIZA DE METTRE AU POINT LA COMPTABILITE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMUNERER ZIZA POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1975 ALORS QU'IL N'A PAS DONNE LES MOTIFS QUI AVAIENT FAIT RETENIR LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT RELEVE QUE BEYNEL AVAIT ENVOYE LE 2 JANVIER 1975 UNE LETTRE A ZIZA DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL LE 1ER JANVIER 1974, EN A DEDUIT QUE DES SALAIRES ETAIENT DUS A CE DERNIER A PARTIR DE CETTE DATE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

ATTENDU QUE BEYNEL FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT SOULIGNE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE LIMITEE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DU LITIGE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE ZIZA, EN A DEDUIT QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE BEYNEL ET ZIZA, ENGAGE EN QUALITE DE COMPTABLE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS INDICATION DE LA DATE DE LA FIN DU CONTRAT, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR LA RUPTURE DUQUEL UN PREAVIS DEVAIT ETRE RESPECTE; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN:

VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14. 4 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA COUR A CONDAMNE BEYNEL AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR UN LICENCIEMENT VERBAL SANS PREAVIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE BEYNEL N'EMPLOYAIT PAS ONZE SALARIES ET QUE ZIZA N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS RECHERCHE SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, MAIS DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET , EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.