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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1979, 77-41.407

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-8 Code du travailL. 122-14-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/07/1979
Numéro d'affaire: 77-41.407

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail

Résumé

Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes graves invoquées par l'employeur et susceptibles de justifier le licenciement et la privation de l'indemnité compensatrice de préavis sont établies.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORVIGOR SUPRANIMAL A PAYER A JACQUES X...

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE POUR MALADIE POUR LE CONGEDIER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE TIMBAL DE LEUR SEULE CONSTATATION QU'IL ETAIT INTERVENU PENDANT LA MALADIE DE CE SALARIE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES GRAVES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ETAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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Détail de la décision