Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-41.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-41.327

Résumé

La disparition d'une somme d'argent importante du coffre du chef d'un magasin qui ne peut fournir aucune explication, empêche toute continuation de l'exécution du contrat en provoquant une perte de confiance de son employeur justifiant son licenciement immédiat et sans indemnité, peu important que cette disparition résulte ou non d'une négligence de sa part.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, COMDAMNER LA SOCIETE GRO RHONE A PAYER A GABET CHEF DE MAGASIN ENGAGE LE 25 MAI 1973 ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MANQUANT D'UNE CERTAINE IMPORTANCE, CONSTATE DANS LE COFFRE DU MAGASIN GERE PAR GABET, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN DETOURNEMENT OU TOUT AU MOINS D'UNE NEGLIGENCE PARTICULIEREMENT CARACTERISEE DU SALARIE; ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE MANQUANT RESULTAT OU NON D'UNE NEGLIGENCE DE GABET, CE DERNIER N'AVAIT PU EN FOURNIR AUCUNE EXPLICATION ET ETAIT D'UN MONTANT TEL QU'IL EMPECHAIT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN PROVOQUANT UNE PERTE DE CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.