Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 54

est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L 122-5, 6, 7 et 8 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 74 du décret du 22 décembre 1958, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est encore reproché audit arrêt d'avoir condamné Batany à payer à la société Cofralim une indemnité de préavis et une indemnité pour le trouble.

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-5 du Code du travail, Attendu que la sentence attaquée a débouté la Société des Etablissements Fuchs de la demande en paiement d'un complément de préavis qu'elle avait formée contre Dorat, contremaître à son service qui avait démissionné de son emploi le 3 mai 1976 et avait quitté l'entreprise le 14 mai au motif que la société envisageait de le licencier et qu'il était.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE L'HOMME, FABRIQUE DE CHAUSSURES, QUI EMPLOYAIT COLINO EN QUALITE DE COUPEUR DEPUIS LE 5 MARS 1973, A MIS EN DEMEURE CE DERNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1976 APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE, DE LE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIBAUDIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DATE DES CONGES PAYES FIXEE.

122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 323-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SEGALA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'ENTRETIEN PREALABLE NE S'IMPOSAIT PAS, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ALORS QUE L'ORDRE DES DEPARTS FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE RESPECTE, AINSI QUE DE SA DEMANDE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU BATIMENT (REGION PARISIENNE), DU 12 AOUT 1960, MODIFIE PAR AVENANTS DES 23 DECEMBRE 1960 ET 2 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE GAUTHIER, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JANVIER 1976 POUR LE 30 DE L'EMPLOI D'OUVRIER MENUISIER QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE DE BOURY, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE COLSON LA SOMME DE 1629,90 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JUILLET 1975, LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE COLSON N'AVAIT JAMAIS PERCU CE SALAIRE, QUE BIEN QUE LE RECU PAR LUI SIGNE EUT FAIT ETAT DU.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AUXILAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST, DANS TOUS LES CAS, SAUF FAUTE GRAVE, D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL OUVRIER, LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU'AU COEFFICIENT 250 INCLUS .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE.