Cour de cassation · 30 novembre 1977

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CASTAIGNE, ULTERIEUREMENT DENOMMEE PARCOR, A, APRES L'AVOIR MIS A PIED A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1974, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES PROHON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME VISITEUR MEDICAL ET COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PUIS QUI AVAIT GERE UNE DE SES FILIALES JUSQU'AU 18 JUIN 1974, EN INVOQUANT SON REFUS D'ACCEPTER LE NOUVEAU POSTE QU'ELLE AVAIT DECIDE DE LUI CONFIER A PARTIR DU 9 JUILLET ET LES PROPOS OFFENSANTS QU'IL AURAIT TENUS A L'EGARD DE CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ;

QU'ELLE LUI A REPROCHE, EN OUTRE, AU COURS DE LA PROCEDURE, DE S'ETRE LIVRE A DES MANOEUVRES TENDANT A DEBAUCHER PARTIE DE SON PERSONNEL AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE QU'IL SE PROPOSAIT DE CREER ;

QUE PROHON LUI A DEMANDE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS PRETES A PROHON N'ETAIENT PAS VISES DANS LA LETTRE QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSEE LE 25 JUILLET ET AVAIENT ETE ALLEGUES SANS PRECISION LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE DU 11 SEPTEMBRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A DES ENTREPRISES DE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL DE SON EMPLOYEUR ET DE CONCURRENCE DELOYALE DES LORS QUE CES REPROCHES N'AVAIENT PAS ETE FORMULES DANS LA LETTRE DU 8 OCTOBRE OU LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, PRECISAIT A PROHON LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE GRIEF SERIEUX TIRE DES PROPOS OFFENSANTS TENUS PAR LE SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SE PREVALAIT EXPRESSEMENT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, LEQUEL AVAIT FORMELLEMENT DECLARE QUE, LORS D'UNE REUNION DE TRAVAIL A TOULOUSE, LE 19 JUILLET 1974, PROHON AVAIT EVOQUE DES INDELICATESSES COMMISES PAR CERTAINES PERSONNES DE LA DIRECTION GENERALE ET, NOTAMMENT, TRAITE L'UNE D'ELLES D'ESCROC, ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE GRIEF D'INJURES N'AIT PAS ETE LONGUEMENT EVOQUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE DANS LA MESURE OU CE GRIEF FIGURAIT DANS LA LETTRE DE CONVOCATION DU 5 SEPTEMBRE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 19 SEPTEMBRE ET DANS LA LETTRE DU 8 OCTOBRE PRECISANT LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, EN SECOND LIEU, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, MEME S'ILS N'AVAIENT PAS ETE FORMULES PAR ECRIT LORS DU LICENCIEMENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT ETE CONNUS QU'APRES CELUI-CI ;

QU'AINSI, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, VERITABLEMENT, PROHON AVAIT, AVANT SON LICENCIEMENT, COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE DU 11 SEPTEMBRE, DONT PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE N'AVAIT PU, MALGRE LES DEMANDES INSTANTES DE PROHON, FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LES PROPOS PRETES A CE DERNIER ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'EN OUTRE, C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DE CELLE-CI QUE LA SOCIETE AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, FORMULE CONTRE LUI LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE PARCOR NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR CONNU QU'APRES LE LICENCIEMENT DE PROHON LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER, D'UNE PART, QUE LES FAUTES REPROCHEES A CE SALARIE, OU N'ETAIENT PAS ETABLIES, OU NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT PRISES EN CONSIDERATION, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, EN FONDANT ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR CES FAUTES, L'AVAIT LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LA RECEVABILITE DU TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE PROHON :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PROHON, CONDAMNE LA SOCIETE PARCOR A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES DE CHOMAGE PERCUES PAR PROHON DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION ETANT ETRANGERE A PROHON, QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE LUI OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;